Comment se faire rembourser après une fraude bancaire ?

Par Fabienne Cornillon | Mis à jour le 01/08/2022 à 13:08
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La fraude à la carte bancaire est malheureusement fréquente. De nombreux Français se sont fait pirater leur carte bancaire et doivent agir pour obtenir un remboursement. Comment faire ? À qui s’adresser ? On vous dit tout.

Fraude à la carte bancaire : qu’est-ce que c’est ?

Cette fraude, que l’on nomme également piratage de la carte bancaire, consiste pour la personne malveillante à utiliser vos données bancaires pour effectuer des transactions.

C’est lorsque vous consultez votre relevé de compte ou lorsque votre banque vous appelle parce que les opérations sur votre compte lui semblent suspectes ou que votre découvert est élevé que vous constatez que vous êtes victime d’une fraude.

Bien souvent, cela est dû à une utilisation de votre carte sur internet pour effectuer des achats. Un pirate s’empare des données du site marchand et utilise votre numéro de carte pour effectuer des paiements. En clair, vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, ce qui n’empêche pas les opérations d’être effectuées. Cette forme de fraude s’est démocratisée avec le digital.

5 astuces pour éviter les fraudes à la carte bancaire

Faire opposition

Il est important de ne pas attendre lorsque vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire. Commencez par faire opposition en contactant :

  • le serveur interbancaire au 0 892 705 705 disponible 24h/24 et 7j/7 ;
  • ou le numéro de votre banque consacré aux oppositions. Vous pouvez aussi contacter directement votre conseiller bancaire pour lui faire part de l’incident afin qu’il puisse vous guider.

En parallèle, n’hésitez pas à informer les forces de l’ordre, deux solutions vous sont proposées :

  • vous vous rendez à la gendarmerie la plus proche de chez vous pour porter plainte ;
  • vous vous rendez en ligne sur le téléservice Perceval : vous devez indiquer votre numéro de carte bancaire, votre numéro d’opposition bancaire et détailler les dépenses frauduleuses constatées.

Plus d'infos sur comment faire opposition sur sa carte bancaire ?

Demander le remboursement des sommes débitées

Selon les articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier, vous devez informer votre banque dans les 13 mois s’il s’agit d’un établissement européen. Ce délai passe à 70 jours s’il s’agit d’un établissement bancaire hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Selon l’article 133-18 de ce même Code monétaire et financier, la banque doit vous rembourser de suite les sommes débitées de manière frauduleuse ainsi que les éventuels agios que ces opérations ont générés si votre compte est passé à découvert. Notez que selon l’article 113-19, la banque peut ne pas vous rembourser intégralement les sommes prélevées, une sorte de franchise maximale de 50 € peut vous être imposée.

La banque peut-elle refuser de rembourser ?

Selon l’article 113-19 du Code monétaire et financier, la banque peut tout à fait refuser de vous rembourser si elle estime que vous êtes responsable d’une négligence. Toutefois, cet article lui impose de faire la preuve de cette négligence en matière de protection de vos données bancaires.

Si la banque ne vous rembourse pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire qui tentera de trouver une solution amiable. En cas d’échec, vous devrez saisir le tribunal de proximité pour un litige inférieur à 10 000 € ou le tribunal judiciaire pour un litige d’un montant supérieur.

Si vous avez souscrit une protection juridique, vous pouvez espérer une prise en charge de vos frais de justice.

Comment régler un litige avec sa banque ?

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