Comment les frais de notaire dans l'ancien sont-ils calculés ?

Dans le cadre d'un achat immobilier sont facturés des frais de notaire et des frais d'agence lorsque celle-ci intervient. Tous ces frais ont pour vocation de rétribuer le travail des professionnels qui vous accompagnent. Mais, dans le cas des frais de notaire, cela sert également à rétribuer l'État et les collectivités locales, le notaire reversant une partie des frais qu'il encaisse.

Tandis que, dans certains cas, les frais d'agence immobilière peuvent être supportés par le vendeur, c'est bel et bien l'acheteur qui prend en charge les frais de notaire.

Bon à savoir : ces frais de notaire font l'objet d'une estimation. Ainsi, il est tout à fait possible que, quelques mois après votre achat immobilier, vous ayez la bonne surprise de recevoir un remboursement. Ce dernier intervient après la redistribution des différentes charges et taxes aux organismes publics par le notaire.

Parmi les différents frais de notaire que vous devrez payer, commençons par les droits de mutation. Ce terme ne vous est peut-être pas familier, efforçons-nous de vous éclairer, d'autant qu'il s'agit des frais les plus importants.

Les droits de mutation, également nommés taxe de publicité foncière ou droits d'enregistrement, sont perçus par le notaire qui les reverse aux collectivités locales. Le montant de ces droits est réglementé. En 2014, les droits de mutation ont augmenté pour atteindre 5,80 % du montant de l'acquisition immobilière. Toutefois, cette augmentation était autorisée, mais pas obligatoire. Ainsi, 4 départements ont fait le choix de ne pas les augmenter, à savoir : l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte.

Bon à savoir : il est possible de réduire les droits de mutation ou d'enregistrement. Si vous faites l'acquisition d'un bien avec du mobilier, vous pouvez déduire la valeur de celui-ci afin d'appliquer les droits de mutation uniquement sur le bien immobilier. Si le gain n'est pas conséquent, dans le cadre d'un achat immobilier, toute économie est bonne à faire.

C'est à l'État que revient la contribution de sécurité immobilière. Elle prend en charge les formalités d'enregistrement et de publicité foncière. Elle s'élève à 0,10 % du prix du bien avec un minimum de 15 €.

Le prix de ces émoluments, également nommés débours, peut varier sensiblement d'un achat à l'autre, même si, en moyenne, vous devrez compter environ 800 €. En effet, cette fois, le notaire perçoit un paiement qui permet de couvrir les différents frais engendrés par ses démarches. Dans le cadre de votre achat immobilier, le notaire peut ainsi :

• demander un plan cadastral ;
• demander un document d'urbanisme ;
• faire appel à un géomètre expert ;
• faire une recherche d'hypothèque ;
• vérifier la situation pénale de l'acquéreur ;
• obtenir une attestation du créancier ;
• etc.

Au-delà de ces émoluments, le notaire va facturer des frais divers à hauteur environ de 400 €. Ils correspondent à la somme des petites dépenses engendrées par votre achat immobilier (papier, enveloppes, timbres, etc.).

Vient enfin la rémunération du notaire qui, cette fois, revient réellement à ce professionnel et non à des tiers. Cette rémunération permet de prendre en charge le temps consacré à la rédaction des actes, à la réalisation des diverses formalités administratives, etc.

Les frais de notaire sont réglementés et sont proportionnels au montant du bien. Voici un tableau de ces frais.

Voici un exemple des frais que vous devrez payer pour la partie émoluments du notaire pour un bien vendu à 200 000 € :

• tranche de 0 à 6 500 € : 256,43 € (6 500 x 3,945 %) ;
• tranche de 6 500 à 17 000 € : 170,84 € (10 500 x 1,627 %) ;
• tranche de 17 000 à 60 000 € : 466,55 € (43 000 x 1,085 %) ;
• tranche supérieure à 60 000 € : 1 139,60 € (140 000 x 0,814 %).

Soit un total de 2 033,41 €.

Ce décret relatif aux tarifs de certaines professions de droit a eu pour vocation de mettre en place de nouveaux mécanismes. Ainsi, l'arrêté du 26 février 2016 a fixé les tarifs réglementés des notaires. Pour compenser la hausse des droits de mutation opérée 2 ans plus tôt, les émoluments des notaires ont baissé de 1,33 %pour les ventes immobilières.

D'autre part, le décret du 26 février 2016 permet une remise maximale de 10 % sur ces émoluments dès lors que le bien est cédé à un prix supérieur à 150 000 €, et uniquement sur la part supérieure à ce montant. Par exemple, si un bien est vendu 200 000 €, la remise de 10 % ne pourra être effectuée que sur 50 000 €.

Cette remise doit s'appliquer à tous les clients et être affichée dans l'office.