3 bonnes raisons de se pacser avant d'acheter en couple
Pour le meilleur et pour le pire, ce n'est pas réservé qu'aux couples mariés. Surtout lorsqu'il s'agit d'argent ! Vous projetez d'acheter ensemble votre résidence principale, de vous lancer dans l'immobilier locatif, d'acheter des parts de SCPI ou tout autre investissement ? Il n'est pas obligatoire d'être mariés pour ce genre d'opération. En revanche, le PACS permet de vous protéger et de protéger votre conjoint.
Bonne raison n°1 : vous pouvez choisir votre régime de PACS
Un divorce coûte cher : un argument qui peut pousser des couples à vivre en concubinage pour se prémunir de démarches onéreuses chez le notaire. Mais le mariage (ou en l'occurrence, le divorce) a l'avantage de protéger les deux parties en cas de rupture.
La dissolution d'un PACS est beaucoup moins coûteuse d'un divorce (150 € maximum, le coût de l'élaboration de l'acte par l'huissier de justice). Un PACS vous protège aussi légalement. Par défaut, un PACS est soumis au régime de séparation des biens, mais il est aussi possible de demander le régime de l'indivision.
Par exemple, si vous vous séparez après avoir investi ensemble dans un bien immobilier, les 2 régimes proposés par le PACS donnent lieu aux résultats suivants :
- Pour le régime de séparation des biens : le calcul se fait au prorata des capitaux investis par chacun.
- Pour le régime de l'indivision : le calcul se fait à 50-50 pour les deux parties, même si les fonds investis n'ont pas été les mêmes.
Bonne raison n°2 : vous pouvez faire un rachat de soulte à taux réduit
Votre concubin et vous-même souhaitez vous séparer. Vous avez investi ensemble dans un bien immobilier, et vous souhaitez en récupérer l'entière propriété, avec l'accord de votre concubin (ce qu'on appelle un rachat de soulte).
Et là... c'est la douche froide : vous devez payer plein pot les droits de mutation, qui s'élèvent à 5,8 % du prix du bien. Un pourcentage qui se traduit en milliers, voire en dizaines de milliers d'euros selon la valeur du bien !
Et si vous vous étiez pacsés ? Alors, le rachat de soulte aurait bénéficié d'un abattement du taux : 1,8 % seulement depuis début 2021. Bref, une économie considérable que vous pouvez effectuer juste en signant un PACS (gratuit si vous rédigez la convention vous-même).
Bonne raison n°3 : vous êtes protégé en cas de décès de votre partenaire
Le concubinage offre une grande liberté dans la vie de couple, mais si la mort vous sépare, il vous reprendra tout. Oui, même si vous avez investi ensemble. Dans ce cas, c'est la famille du défunt (les enfants, parents puis frères et sœurs, par ordre d'apparition légale) qui héritera des biens du concubin défunt.
Que vous soyez pacsés ou non, il vous faut absolument notifier par testament que vous léguez votre part du bien à votre conjoint. Mais, si vous faites un testament hors PACS, cela ne protège pas votre concubin pour autant : même s'il est héritier, il devra payer 60 % de droits de succession !
Autrement dit : pour vous protéger mutuellement en cas de décès brutal d'un partenaire, pensez à vous pacser ET à faire un testament.
Investir hors mariage, oui, mais pas n'importe comment ! Le pire est toujours à prévoir, surtout lorsque de grosses sommes sont en jeu. Gratuit et facile à dissoudre, le PACS est un garde-fou à ne pas négliger avant de vous lancer dans un investissement en couple.
