Comment contester le montant de sa taxe d’habitation ?
Vous n’êtes pas d’accord avec le montant à payer sur votre avis de taxe d’habitation ? Pas d’inquiétude, il est tout à fait possible de contester ce montant, même si cela ne signifie pas que vous aurez gain de cause. Explications.
Qui paie la taxe d’habitation ?
Avant tout chose, revenons au paiement de cette taxe qui est en train de disparaître partiellement du paysage fiscal.
La taxe d’habitation a été supprimée de manière progressive pour les 80 % des ménages les plus modestes entre 2018 et 2020. Depuis 2021, ce sont les 20 % des ménages les plus aisés qui voient leur taxe d’habitation baisser.
En 2023, la taxe d'habitation aura totalement, disparu… ou presque. Il existe en effet une subtilité dans la disparition de cet impôt local. Seules les résidences principales sont dispensées de payer cette taxe à partir de l’année prochaine. Aussi, si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire, vous continuerez de la payer.
À noter que la taxe d’habitation est payée par l’occupant d’un bien au 1er janvier. Elle se distingue de la taxe foncière qui est payée par le propriétaire du bien au 1er janvier.
Comment contester le montant de votre taxe d’habitation ?
La démarche de contestation est relativement simple.
- Connectez-vous sur votre espace particulier du portail impots.gouv.fr
- Rendez-vous dans la rubrique « Messagerie sécurisée »
- Cliquez sur « Écrire » puis « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis sur « Ma demande concerne la taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public ».
- Sélectionnez l’année d’imposition concernée
- Cliquez sur « Valider cet avis et continuer »
- Rédigez votre message à l’attention du service des impôts et validez votre demande.
Contestation du montant de la taxe d’habitation : dois-je payer quand même ?
Oui, il est indiqué noir sur blanc sur le site des impôts que la « réclamation n’est pas suspensive de paiement ». En clair, vous devez payer cette taxe, même si vous la contestez.
Il reste toutefois possible de demander un sursis de paiement afin de différer celui-ci. Pour un montant supérieur à 4 500 €, des garanties peuvent vous être demandées à l’image d’une caution bancaire.
Que se passe-t-il après la contestation de la taxe d'habitation ?
Vous recevrez un email de confirmation de votre demande. Ensuite, un autre email vous indiquera quand une décision sera prise, rendez-vous à nouveau dans votre messagerie sécurisée et consultez la réponse du service des impôts.
En cas d’acceptation de votre demande, vous serez remboursé. Si la demande est rejetée et que vous aviez demandé un sursis, non seulement vous serez tenu de payer votre impôt, mais une majoration de 10 % sera appliquée.
Comment faire si je n’ai pas de compte sur impots.gouv.fr ?
Si vous ne disposez pas d’une connexion internet et que vous n’avez pas ouvert d’espace particulier en ligne, il vous suffit de vous rendre au centre des impôts le plus proche de chez vous. Emportez avec vous tous les éléments qui peuvent étayer votre requête afin de vous assurer que votre contestation aboutira et que vous pourrez obtenir un remboursement.
Vous ne pouvez pas vous déplacer ? Consultez les Pages Jaunes pour trouver le centre des impôts le plus proche et le contacter par téléphone ou envoyez un courrier à l’adresse indiquée sur votre dernier avis d’imposition.
Quel est le délai de contestation de la taxe d’habitation ?
Votre réclamation peut être réalisée jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle vous souhaitez contester le montant.
Il est possible de contester une taxe d'habitation, mais cela ne vous dispense pas de payer, quitte à obtenir une régularisation plus tard. En revanche, n'utilisez ce recours que si vous êtes sûr de trop payer. En cas de contestation non fondée, vous subirez une majoration de 10 %.
