Quelle différence entre une rétrofacturation et une opposition à la carte ?

Par Fabienne Cornillon | Mis à jour le 20/04/2022 à 10:24
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Vous avez rencontré un souci avec un paiement ? Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire ? Des solutions existent pour rétablir la situation. Rétrofacturation (chargeback) ou opposition à la carte bancaire, découvrez quelles sont les démarches à effectuer selon le problème rencontré.

Qu’est-ce que la rétrofacturation ?

Il s’agit d’une procédure également nommée chargeback. Elle permet à un consommateur qui a effectué un paiement par carte bancaire d’être remboursé. Naturellement, cela ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions et vous devez justifier votre demande.

La rétrofacturation peut s’appliquer :

  • si vous avez commandé un produit qui n’a jamais été livré ;
  • si vous avez commandé sur un site qui s’est avéré frauduleux ;
  • si vous avez été victime de tromperie et avez payé un abonnement caché ;
  • si votre carte a été piratée ou volée ;
  • en cas de faillite de la société chez qui vous avez effectué un paiement.

Pour cette procédure, vous devez en premier lieu contacter votre établissement bancaire. Si c’est en réalité la société de votre carte bancaire (VISA, Mastercard, etc.) qui va prendre en charge la rétrofacturation, c’est la banque qui la sollicite pour vous. Si votre conseiller bancaire refuse votre demande, tentez de joindre vous-même la société de carte bancaire.

Si vous n’avez pas donné votre consentement pour un paiement, en cas de problème, invoquez l’article L.133-18 du Code monétaire et financier qui impose aux banques et aux sociétés de cartes bancaires de procéder au remboursement.

L’article 133-23-1 prévoit quant à lui que c’est le prestataire qui doit prouver que vous avez autorisé l’opération pour justifier son refus. Par exemple, pour un paiement en ligne, si vous avez authentifié ce paiement avec un code secret sur votre application, il s’agit de ce que l’on appelle une authentification forte. Dans ce cas, la banque peut refuser le remboursement.

Quel délai pour le chargeback ?

Si vous souhaitez entamer une procédure de remboursement, vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été prélevés sur le compte bancaire selon l’article L.133-25 du Code monétaire et financier. Le prestataire dispose alors d’un délai de 10 jours pour vous rembourser ou manifester son refus et vous orienter vers une procédure de médiation.

Il est possible d’entrer en contact avec le médiateur bancaire ou, sans résolution du problème, avec le centre européen des consommateurs France.

Rétrofacturation et opposition sur la carte bancaire : quelle différence ?

Lancer une procédure de chargeback et faire opposition sur votre carte bancaire sont deux procédures bien distinctes, même si l’opposition peut faire suite à la rétrofacturation.

L’opposition à la carte bancaire est une démarche qui consiste à contacter votre banque pour rendre votre carte bancaire inutilisable. De manière générale, vous faites opposition sur votre carte bancaire dans les cas suivants :

  • perte de la carte bancaire ;
  • vol de la carte bancaire ;
  • utilisation frauduleuse de votre CB.

Contactez votre conseiller bancaire afin de lancer la procédure d’opposition ou rendez-vous sur votre espace client. Plus aucun paiement ne pourra être effectué avec votre carte et vous en recevrez une nouvelle rapidement.

Si votre carte a été utilisée pour effectuer des paiements frauduleux avant même que vous ne fassiez opposition, vous pouvez en parallèle lancer une procédure de rétrofacturation pour obtenir un remboursement des sommes injustement débitées sur votre compte bancaire.

Pour aller plus loin : Acheter sur Internet en toute sécurité

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