Comment se protéger en cas de vice caché sur une voiture d’occasion ?

Un vice caché est un défaut rendant le bien acheté impropre à l’usage auquel il se destine, ou diminuant tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis (ou pas à ce prix) si vous en aviez été informé. Pour être considéré comme tel, ce défaut doit répondre à 2 autres conditions :

• Être antérieur à la vente.
• Être non apparent au moment de l’achat.

Après avoir acheté un véhicule d’occasion, vous constatez la présence d’un vice caché. Dans un premier temps, vous devez tenter une résolution à l’amiable. Si celle-ci n’aboutit pas, alors vous pouvez lancer une action en justice.

Notez qu’à partir du moment où vous découvrez le vice caché, vous avez 2 ans pour engager une procédure contre le vendeur.

La tentative de résolution à l’amiable

Avant toute chose, vous allez devoir prouver le vice caché. Le meilleur moyen pour cela est de faire appel à un expert automobile. Ce dernier attestera de l’existence du vice et du montant des réparations. Il vous proposera deux solutions :

• L’expertise simple (ou unilatérale) : elle est réalisée seulement en votre présence. Le vendeur peut ensuite contester l’expertise et demander une contre-expertise.
• L’expertise contradictoire : cette fois, le vendeur doit, lui aussi, être présent. Il peut venir accompagné de son propre expert. Si cette solution est plus longue à mettre en œuvre, l’avantage est qu’elle permet de trouver un accord immédiat.

L’expertise simple est le plus souvent retenue pour les vendeurs particuliers.

Bon à savoir : l’avantage de la garantie protection juridique

La garantie protection juridique couvre les frais de procédure. Si vous en avez une, contactez votre assureur auto afin qu’il mandate un expert automobile. En cas d’échec, votre assureur portera lui-même l’affaire devant le tribunal. À l’inverse, sans protection juridique, les frais de procédure vous reviennent.

L’action en justice

Si la tentative de règlement du litige à l’amiable n’a pas porté ses fruits, la seule solution reste de saisir le tribunal. Le tribunal compétent dépend du montant du litige :

• Seul le tribunal judiciaire traite les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 €. Vous devez par ailleurs être représenté par un avocat.
• Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, vous avez le choix entre tribunal judiciaire et tribunal de proximité. Ici, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Si l’expertise montre clairement l’existence du vice caché, vous pouvez exiger :

• Soit l’annulation de la vente (le vendeur est alors tenu de vous rembourser intégralement) ;
• Soit une réduction du prix de vente (cela inclut généralement le remboursement des frais de remise en état).

Vous pouvez également demander que le vendeur vous rembourse les frais d’expertise, ou tout au moins, qu’il y participe.

Le moyen le plus sûr d’éviter les vices cachés lors de l’achat d’un véhicule d’occasion reste la prévention. Il y a bien sûr le contrôle technique avant achat, mais nous allons le voir, cet examen n’est pas toujours fiable. Pour plus de sécurité, complétez-le par une expertise d’achat-vente.

Le contrôle technique : obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans

Lors de la vente d’un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique est un document devant obligatoirement vous être remis par le vendeur. Si le dernier contrôle a été réalisé moins de 6 mois avant la vente, il est encore valable. Si en revanche, le contrôle date de plus de 6 mois, le vendeur doit en repasser un nouveau avant de vous vendre le véhicule.

Attention, cet examen vise à vérifier uniquement les points de sécurité du véhicule et les nuisances (pollution, niveau sonore). Cela exclut donc par exemple le moteur, organe pourtant central d’une voiture. Autrement dit, un vice caché peut exister malgré un contrôle technique favorable.

À noter : gare au contrôle technique de complaisance, ou falsifié !

Il s’agit d’une arnaque automobile en constante augmentation. Concrètement, le contrôleur, peu scrupuleux, omet volontairement certains problèmes, sur demande du vendeur du véhicule. Objectif, pour ce dernier ? Éviter d’avoir à payer les réparations et retirer un prix plus élevé à la revente.

L’expertise de préachat : facultative, mais bien utile

L’expertise auto avant achat est de loin le meilleur moyen d’écarter toute mauvaise surprise. Son coût ? À partir de 60 € environ, et jusqu’à 200 € pour les formules les plus complètes, incluant notamment un contrôle en atelier avec une garantie mécanique.

Certes, cela représente un petit investissement. Mais vous avez au moins l’assurance de déceler d’éventuels problèmes pouvant, par la suite, vous coûter bien plus cher. Vous achetez en parfaite connaissance de cause. C’est bien sûr l’occasion de négocier le prix du véhicule. Vous pouvez aussi purement et simplement vous raviser et refuser d’acheter.

Les véhicules d’occasion ne sont pas les seuls à pouvoir présenter des vices cachés. Les véhicules neufs aussi. Un défaut de conformité du moteur peut, par exemple, rendre une auto impropre à la circulation. Comme pour un véhicule d’occasion, vous devez démontrer que toutes les conditions sont réunies en vue d’obtenir soit l’annulation de la vente, soit une réduction sur le prix.