Votre employeur peut-il vous refuser vos congés de Noël ?

Tout salarié a droit, chaque année, à des congés payés, peu importe son temps de travail, son type de contrat (CDI, CDD, intérim…) et son ancienneté. Ainsi, que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel, vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé chez le même employeur, soit 30 jours par an.

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

À noter : le cas particulier des entreprises affiliées à une caisse de congés payés

Certaines entreprises, comme celles appartenant au secteur du BTP ou du spectacle, ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés. Pour elles, la période de référence est alors différente. Elle est fixée entre le 1er avril de l’année précédente et le 31 mars de l’année en cours.

Quant à la période de prise des congés, elle peut s’étendre, ou non, sur toute l’année. Celle-ci est fixée :

• Par la convention collective, un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche ;
• Ou, à défaut, par l’employeur, ou après avis du comité social et économique (CSE), le cas échéant.

Mais dans tous les cas, cette période de prise de congés comprend obligatoirement la période légale, débutant au 1er mai et s’achevant au 31 octobre. En clair, votre employeur ne peut vous interdire de poser des congés durant cette période. Il peut cependant vous les refuser, tout comme il peut s’opposer à ce que vous preniez des congés pour Noël…

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Suite à votre demande de congés de Noël, votre employeur peut opposer un refus pour plusieurs raisons. Cette situation peut par exemple se présenter du fait :

• De la nécessité de continuité du service ;
• D’un surplus d’activité (en période de fêtes, c’est notamment le cas dans les bijouteries ou les magasins de jouets) ;
• De la survenue de circonstances exceptionnelles.

L’ordre des départs en congés a aussi une grande influence. Comme la période de prise de congés, cet ordre est déterminé :

• Soit par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche ;
• Soit par l’employeur, ou après avis du CSE.

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur se base sur :

• L’ancienneté du salarié (plus votre temps de présence dans l’entreprise est long, plus vos chances seront grandes de voir votre demande acceptée, et vice-versa).
• Sa situation familiale (l’employeur accordera par exemple plus facilement des congés de Noël à un salarié ayant de jeunes enfants).

Bon à savoir : le cas de l’événement familial

Par contre, votre employeur ne peut refuser votre demande de congés si ceux-ci sont en lien avec un événement familial. Par exemple, Pacs, mariage, naissance ou encore décès d’un membre de la famille. Pour appuyer votre demande, vous devez fournir à votre employeur un justificatif.

Vous n’avez pas tellement le choix : vous devrez malheureusement prendre vos congés à un autre moment. Les congés sont un droit pour le salarié. Ils sont donc dus. Attention, n’allez pas vous absenter contre l’avis de votre employeur. Un tel acte serait qualifié d’abandon de poste et constituerait un motif de licenciement pour faute grave. Si vous tenez à votre emploi, et surtout, à votre salaire, évitez…

Pour mieux comprendre les risques courus en abandonnant son poste : Abandon de poste, que risquez vous ?

Le refus de congés de Noël abusif

Vous jugez le refus de votre employeur injustifié (par exemple, il n’a pas réellement besoin de vous durant cette période) ? Ou alors, il vous apparaît que cette décision a été prise pour vous ennuyer ou vous punir ? Vous disposez d’un moyen de recours : saisir le conseil de Prud’hommes.

Depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez effectuer votre requête en exposant les faits et en fournissant des pièces justificatives, si vous en possédez. Tandis qu’auparavant, la demande se limitait au remplissage d’un simple formulaire. 

Notez enfin qu’en tant qu’employé, vous n’êtes tenu à aucun délai pour adresser votre demande de congés à votre employeur (même hors événement familial). En clair, vous pouvez parfaitement faire une demande de dernière minute. Mais là encore, sauf événement familial, charge à votre employeur d’accepter ou non les dates souhaitées. Par contre, ce dernier ne peut modifier les dates et l’ordre de départ en congés moins d’un mois avant la date prévue.