Utilisation d’une voiture de fonction : quelles sont les limites ?

Par Fabienne Cornillon | Mis à jour le 21/03/2022 à 10:04
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Votre employeur vous fournit un véhicule de fonction ? Quel est l’usage réellement autorisé avec cette voiture et comment cet avantage est-il considéré ? Faisons le point sur ce type de véhicule.

Qu’est-ce qu’un véhicule de fonction ?

Une voiture de fonction est un véhicule qui est mis à la disposition du salarié par l’entreprise dans le cadre de son travail. Par exemple, un commercial qui doit se déplacer toute la journée pour aller voir ses clients peut avoir un véhicule de fonction. Le salarié est autorisé à rentrer chez lui avec le véhicule de l’entreprise.

Le véhicule de fonction peut-il être utilisé pour un usage privé ?

Votre employeur vous propose un véhicule de fonction et vous vous demandez dans quelle mesure vous pouvez l’utiliser à titre privé ? Sachez qu’une voiture de fonction peut être à la fois utilisée pour les déplacements professionnels et personnels.

Toutefois, c’est ce qui est autorisé de manière générale. L’employeur reste propriétaire du véhicule et peut tout à fait déterminer des règles internes à l’entreprise. Aussi, dans votre contrat de travail, il peut être indiqué que l’utilisation personnelle du véhicule de fonction est interdite et que vous devez rapporter la voiture le week-end et durant les vacances.

Ce n’est donc pas la loi qui fixe la limite de l’utilisation d’une voiture de fonction, mais bel et bien l’entreprise.

Véhicule de fonction et véhicule de service : quelle différence ?

Le véhicule de service peut, quant à lui, être uniquement utilisé dans le cadre du travail. L’employeur peut toutefois tolérer que vous rentriez chez vous avec ce véhicule.

En revanche, aucune utilisation à titre personnel ne sera autorisée. Le fait de rentrer à votre domicile avec votre véhicule de service est simplement un avantage en termes de temps pour vous éviter de retourner dans l’entreprise avec votre travail.

Quels sont les devoirs de chacun en matière de voiture de fonction ?

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré selon l’article L 211-1 du Code des assurances. Votre véhicule de fonction doit donc faire l’objet d’un contrat d’assurance. C’est votre employeur qui souscrit le contrat d’assurance auto.

Quant au carburant, l’employeur est tenu de les payer ou de les rembourser pour les trajets à titre professionnel. Pour les trajets privés, c’est en général le salarié qui paie le carburant.

Les frais de réparation et d’entretien sont à la charge de l’entreprise puisque le véhicule lui appartient.

Quelle imposition pour une voiture de fonction ?

La voiture de fonction est un avantage en nature, il doit à ce titre être déclaré à l’administration fiscale par le salarié tandis que l’employeur paie des charges sociales. Seuls les déplacements personnels sont considérés comme un avantage en nature.

Le calcul de l’avantage en nature peut être réalisé de deux manières :

  • soit en évaluant la valeur réelle du véhicule ;
  • soit en choisissant une évaluation forfaitaire.

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