Avez-vous besoin d’un conciliateur fiscal départemental ?

Par Mustapha Azzouz | Mis à jour le 02/11/2021 à 17:57
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Il n’est pas toujours simple de faire valoir ses droits lorsque c’est à l’administration fiscale que l’on s’oppose. Erreur de calcul de votre impôt, problème relationnel avec le personnel administratif ou autres litiges… les possibilités de conflit peuvent être nombreuses. Seule solution pour faire avancer votre problème ? Saisir un conciliateur fiscal départemental. Il peut alors intervenir pour apaiser la situation.

Quel est le rôle du conciliateur fiscal départemental ?

Comme son nom l’indique, le conciliateur fiscal a pour rôle de trouver une solution amiable dans le litige qui vous oppose à l’administration fiscale. Il peut donc intervenir dans de multiples situations. Il agit : 

- Lorsque vous n’êtes pas d’accord sur le calcul et sur le montant de votre impôt

- Lorsque vous n’avez pas obtenu de réponse à l’une de vos réclamations ou si vous jugez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante

- Lorsque vous n’obtenez pas le délai demandé pour régulariser votre situation et que vous contestez ce refus

- Ou encore lorsque l’administration fiscale rejette votre demande de remise gracieuse

Il a alors la charge d’engager le dialogue avec le service concerné et de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. Il est également le garant du respect des engagements de qualité auxquels s’engagent les services administratifs. Pour autant, ne vous attendez pas à être reçu en rendez-vous. Le conciliateur fiscal départemental intervient de son côté et ne peut être contacté que par mail ou par courrier.

Quand et dans quels cas le saisir ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’administration fiscale (lorsqu’elle concerne l’un des sujets évoqués précédemment), vous êtes tout à fait en droit de la contester. Vous devez alors contacter le service concerné et faire une réclamation. Dans la plupart des cas, vous obtenez rapidement un retour, une explication ou une modification (en cas d’erreur) de son montant. Mais si le dialogue est bloqué et qu’aucune solution ne vous paraît acceptable, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, uniquement par mail ou par courrier. Ce dernier se charge alors d’étudier votre réclamation et votre dossier mais aussi la décision prise par le service administratif concerné. Il peut alors modifier la décision initiale, réglant ainsi votre problème.

Bon à savoir : faire appel au conciliateur fiscal départemental est gratuit

Aucun frais ne vous sera demandé lors de la saisie de ce conciliateur spécialisé. Vous n’avez qu’une simple demande à formuler pour qu’il intervienne sur votre dossier.

Sachez par ailleurs que la saisie du conciliateur ne vous autorise pas à suspendre le versement des sommes dues à l’administration fiscale. De même, cela n’a aucune incidence sur les délais de réclamation. Ils se poursuivent malgré votre demande de conciliation.

Il vous est également possible de le saisir si vous estimez que la qualité des services de cette administration n’est pas acceptable. Vous pourriez par exemple ne pas réussir à obtenir un rendez-vous, ni parvenir à joindre un conseiller ou bien encore que vos interrogations restent sans réponse. 

Les situations qui ne concernent pas le conciliateur fiscal départemental

Bien qu’il puisse intervenir sur de nombreux sujets et points de désaccord, certains litiges peuvent sortir de son champ d’action. C’est le cas :

- En matière de contrôle fiscal personnel. Le conciliateur fiscal départemental n’a pas les compétences pour étudier votre dossier et prendre une quelconque décision.

- Il ne peut pas non plus intervenir pour les litiges relatifs à la publicité foncière.

- Il en va de même pour les litiges qui ont fait l’objet d’un règlement par voie de transaction et les procédures de rescrit.

- Si une demande a été déposée auprès du Président de la République, du Premier ministre, d’un ministre, du directeur général de la Direction générale des Finances publiques, du médiateur de la République, d’un parlementaire ou d’un élu local, le conciliateur ne peut plus agir.

- Il est également impossible pour lui d’intervenir sur les réclamations qui concernent les contrôles sur pièces intervenant avant la mise en recouvrement des impositions.

Comment le saisir ?

Avant de saisir le conciliateur fiscal départemental vous devez impérativement déposer une réclamation auprès du service concerné. Vous devrez d’ailleurs fournir un document qui prouve votre demande de réclamation lors de l’ouverture d’un dossier auprès du conciliateur. Pour contacter ce dernier, vous devrez ensuite rédiger un courrier ou un email et l’adresser à l’attention du Conciliateur fiscal départemental. Un certain nombre d’informations doivent y figurer:
- vos coordonnées
- l’historique de votre dossier
- les points de désaccord avec l’administration fiscale
- tout document qui mentionne la décision de rejet ou de refus suite à votre première réclamation
- la solution que vous attendez

Bon à savoir : Où trouver les coordonnées du conciliateur

Elles figurent sur la lettre de rejet ou d’admission partielle de votre demande de réclamation. Vous pouvez également les retrouver sur le site internet impo.gouv.fr dans la rubrique contact.

Le conciliateur fiscal départemental s’engage ensuite à vous répondre sous 30 jours. Il peut alors simplement vous communiquer sa décision ou vous informer de son intention de poursuivre le traitement de votre dossier (dans le cas où la situation serait complexe). Là encore, si la solution proposée ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de la contester. Vous devrez alors saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget.

Le conciliateur fiscal départemental est en charge de faciliter le règlement d’un litige entre l’administration fiscale et un contribuable. Il doit être contacté au plus tôt, lorsque la réponse apportée à votre première réclamation ne vous satisfait pas. C’est un service gratuit qui vous permettra sans aucun doute de régler une situation délicate

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