Procédure de suivi du conjoint en mutation professionnelle : quels sont mes droits ?

Par Fabienne Cornillon | Mis à jour le 26/10/2022 à 14:37
Partager

Une mutation n’impacte pas que votre vie professionnelle. Elle va révolutionner votre quotidien et impacter également votre conjoint. Afin de ne pas vivre séparés, sachez qu’il existe des procédures pour permettre à votre partenaire de vous suivre et de commencer une nouvelle vie ailleurs sans perdre ses droits.

La démission pour motif légitime

En cas de démission, la plupart du temps, il n’est pas possible d’envisager de bénéficier des allocations chômage. Or, si vous devez déménager loin de votre travail pour suivre votre conjoint, si vous n’avez pas encore trouvé de travail, vous aurez besoin de percevoir ces allocations.

Rassurez-vous, il existe aujourd’hui une possibilité de démissionner tout en percevant les allocations de Pôle Emploi : la démission pour motif légitime. Celle-ci doit être motivée par une situation tout à fait spécifique. Suivre votre conjoint en est une. Vous devrez toutefois fournir une preuve de votre situation (preuve de concubinage, certificat de mariage ou de Pacs, preuve de la mutation du conjoint, etc.).

La rupture conventionnelle

C’est une manière de suivre votre conjoint muté qui vous permet également de toucher les allocations chômage. La rupture conventionnelle est une solution pour quitter votre entreprise d’un commun accord avec votre employeur. Vous pouvez même prétendre à une prime pour votre nouveau départ.

Mobilité à l’étranger : un cas particulier

Votre conjoint est muté à l’étranger ? Il est possible de percevoir l’ARE (allocation de retour à l’emploi) si vous partez dans un pays européen. Cela ne dure toutefois que 3 mois. Au terme de ce délai, vous devrez trouver un travail à l’étranger ou revenir en France où vous pourrez à nouveau percevoir l’ARE au titre de l’emploi que vous occupiez avant votre départ pour suivre votre conjoint.

Prendre un congé sans solde

C’est une solution à envisager, même si financièrement ce n’est pas la meilleure. Si votre conjoint est muté de manière temporaire, vous pouvez opter pour cette solution et le suivre le temps de sa mutation. Si celle-ci devait se prolonger, vous pourriez envisager une autre option pour rester à ses côtés (rupture conventionnelle par exemple).

Le congé parental d’éducation

Si vous avez des enfants, cela peut être une solution provisoire pour suivre votre conjoint. 12 mois renouvelable au moins 2 fois, le congé parental est relativement long. Vous pouvez suivre votre conjoint et aviser ensuite, si la mutation provisoire se transforme en mutation définitive.

Dans le cas contraire, vous retrouverez votre activité au terme de ce congé. Durant le congé, votre contrat de travail est suspendu. Toutefois, vous pouvez espérer une aide de la CAF, l’allocation de base de prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Le cas spécifique des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont la possibilité de demander une mutation pour suivre leur conjoint. Toutefois, cela n’est pas toujours possible, cette possibilité dépend du lieu de mutation et des emplois disponibles.

Si une mutation n’est pas envisageable, le fonctionnaire peut parfaitement prendre un congé pour suivre son conjoint. Il choisit de ne pas démissionner au cas où leur nouvelle vie ne serait pas adaptée à leurs attentes ou si le conjoint doit revenir travailler sur son lieu de travail d’origine. Sachez que ce que l’on nomme la mise en disponibilité du fonctionnaire dure initialement 3 ans.

Cependant, il est possible de renouveler par périodes de 3 ans dès lors que le conjoint est contraint de rester pour son travail. Elle permet d’élever un enfant, de suivre un conjoint, d’exercer un mandat électif, etc. Notez qu’il faut être fonctionnaire titulaire et non stagiaire ou contractuel.

Si le fonctionnaire n’est pas rémunéré durant la mise en disponibilité, il peut exercer une autre activité professionnelle.

Article précédent Passer à temps partiel : bonne ou mauvaise idée ?
Article suivant Assurance-chômage : la durée d’indemnisation réduite drastiquement
Plus de guides emploi
Réduisez vos factures grâce à nos conseils administratif & juridique
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En cliquant sur "Recevoir la newsletter", vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentalité
décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles.