Comment toucher le chômage après une démission ?

Les allocations chômage sont en principe réservées aux personnes involontairement privées de leur travail. Cela peut faire suite à un licenciement comme à la fin d’un contrat d’intérim ou à durée déterminée. Il faut toutefois répondre aux critères d’attribution de l’ARE, comme avoir suffisamment travaillé au cours des derniers mois.

Il est également possible d’obtenir l’aide pour le retour à l’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle, c’est-à-dire d’une rupture amiable du contrat de travail. C’est également le cas dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective issue d’un accord entre l’employeur et les syndicats.

Le fait de démissionner n’ouvre pas, en principe, les droits au chômage. Cela est toutefois possible dans certains cas.

Selon le type de démission, il est possible de toucher le chômage. C’est le cas lorsque :

• La démission est considérée comme légitime : la raison de la rupture du contrat entre dans plusieurs cas (voir ci-dessous) ;
• La démission se fait dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle : il peut s’agir d’une entrée en formation ou de la reprise ou création d’entreprise

Bon à savoir : il est possible de faire intervenir l’Instance Paritaire Régionale (une instance de Pôle Emploi) 121 jours après la date de démission lorsque celle-ci n’ouvre pas le droit au chômage. L’instance vérifie alors que le démissionnaire répond aux critères d’attribution de l’ARE et qu’il est bien à la recherche d’un emploi.

Plusieurs cas de démission sont considérés comme légitimes et sont donc indemnisables par Pôle Emploi. Les cas de démission pour motif personnel/familial se distinguent des cas de démission pour motif professionnel.

Un salarié démissionnant peut obtenir des indemnités de la part de Pôle Emploi dans les cas suivants :

• Moins de deux mois après le mariage ou le Pacs, le salarié déménage pour rejoindre son conjoint ;
• Le salarié doit suivre son conjoint (union par le mariage ou le Pacs) contraint de déménager pour raison professionnelle ;
• Le salarié est un mineur de moins de 18 ans contraint de déménager pour suivre ses parents ;
• Idem que précédemment, mais le mineur déménage pour suivre son tuteur, son curateur ou son mandataire ;
• Le salarié déménage pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil ;
• Le salarié est victime de violences conjugales et doit déménager : dans ce cas, un récépissé du dépôt de plainte doit être joint à la demande de démission ;
• Il existe une clause « de couple ou indivisible » : les deux membres du couple travaillent pour le même employeur et la rupture d’un contrat entraîne la rupture de l’autre.

Certains motifs professionnels peuvent faire l’objet d’une ouverture des droits aux allocations chômage en cas de démission. C’est le cas lorsque :

• Le salarié démissionne car ses salaires ne lui sont pas payés : il doit alors se munir d’une ordonnance de référé ;
• La démission fait suite à un acte délictueux : le salarié est par exemple victime de violences physiques ou de harcèlement sexuel et doit joindre un récépissé du dépôt de plainte ;
• La démission concerne un emploi repris après un licenciement, un CDD ou une rupture conventionnelle : le salarié ne doit pas s’être inscrit à Pôle Emploi entre temps et l’emploi ne doit pas avoir excédé une période de 65 jours travaillés ;
• Le salarié démissionne pour reprendre un emploi en CDI après 3 ans d’activité continue, mais l’employeur met fin au contrat dans les 65 premiers jours du contrat ;
• La personne démissionne pour reprendre ou créer une entreprise, mais l’activité cesse indépendamment de la volonté de l’entrepreneur ;
• Le contrat est un contrat d’insertion et le salarié démissionne pour reprendre un nouvel emploi ou pour suivre une formation ;
• Le salarié met fin à un contrat unique d’insertion (contrat initiative emploi à durée déterminée ou contrat d’accompagnement dans l’emploi) pour signer un CDI ou un CDD de 6 mois minimum, ou pour suivre une action de formation qualifiante ;
• Le salarié démissionne pour s’engager pour un an minimum dans un contrat de service civique ou de volontariat ;
• Le salarié est journaliste et démissionne pour clause de conscience professionnelle ou problème d’orientation politique avec l’entreprise ;
• Le salarié est un assistant maternel dont l’employeur refuse de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) ;

Depuis le 1er novembre 2019, la réforme de l’assurance chômage autorise les démissionnaires avec un projet de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise à percevoir les allocations chômage. Ils doivent toutefois répondre à certaines conditions, et notamment :

• Pouvoir justifier de 5 ans d’ancienneté (soit 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois) dans la même entreprise ;
• Avoir un projet professionnel réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Bon à savoir : si l’ancien salarié peut bénéficier de l’allocation chômage pendant son projet de reconversion, un contrôle de la véracité du projet est tout de même effectué par Pôle Emploi au plus tard 6 mois après l’ouverture de ses droits.

Concrètement, pour toucher le chômage après une démission, il est nécessaire de présenter un motif légitime. Sans cela, impossible d’obtenir l’aide au retour à l’emploi en quittant volontairement son travail. Pour éviter de se retrouver sans ressources, il est préférable d’essayer de recourir à une rupture conventionnelle avec l’employeur. Sinon, il faudra rapidement retrouver un emploi !