Achat en ligne : un mineur a-t-il le droit de passer commande sur internet ?
Depuis l’avènement du commerce en ligne, le contexte de la consommation s’est largement ouvert au jeune public. Devant l’effet de convoitise provoqué par l’offre constante du web, la tentation est grande de céder à l’achat : une version complète d’un jeu, une promo sur une marque... Des premières cartes bancaires dés l’adolescence aux paiements accessibles par sms, les mineurs se retrouvent vite pris au jeu de l’acte d’achat facile. Tellement bien équipés de tablettes et smartphones, ils sont très vite mis en face de nombreuses tentations. Mais vous vous êtes peut-être déjà demandé : « est-ce possible sans mon autorisation ? ». Quelles sont les règles entourant ces achats de mineurs sur le web ?
Que dit la loi sur les achats en ligne et les mineurs ?
Les achats sur internet et dans la vie courante sont considérés de la même façon par la loi.
Face aux textes de loi, un mineur n’a pas le droit de passer un contrat d’achat, concrètement il n’a donc pas la capacité juridique de conclure un contrat le liant à un achat sans le consentement de son représentant légal (article 1124 du Code civil).
Tout acte d’achat réalisé par un mineur est, au regard de la loi, nul et non avenu. Concrètement, le code stipule qu’un mineur peut acheter des biens de consommation tant qu’il n’est pas lésé, financièrement ou dans l’utilisation de cet achat. Donc, si l’achat est irréaliste par rapport au mineur, le vendeur est tenu de récupérer la marchandise et de rembourser le tuteur légal de l’enfant. Si le vendeur refuse, les parents peuvent demander la nullité du contrat auprès de la justice. Cela dit, la loi ne fixe pas de minimum en terme d’âge et de montant d’achat.
Dans les faits et les différentes affaires ayant fait jurisprudence, sont pris en considération un ensemble de paramètres tels que le montant et la nature de l’achat, en rapport avec l’âge de l’enfant. C’est donc du cas par cas !
Peut-on annuler l’achat d’un mineur ?
L’enfant mineur et le parent n’ont pas de distinction de statut au regard des achats faits sur internet. Donc comme pour tous les consommateurs, l’acheteur a un délai de rétraction légal de 7 jours. Donc si vous vous en apercevez avant ce délai, c’est le seul recours pour contester sans difficulté l’achat du mineur. Au-delà de ce délai, le parent peut appeler le vendeur pour annuler la vente faite à son insu, et à défaut, saisir les associations de défense des consommateurs. Tout va dépendre de la nature, du montant et de l’âge de l’enfant.
Découvrez comment annuler la commande passée par un mineur ?
Tout enfant est donc potentiellement libre d’acheter sur internet, dans la mesure où il n’est pas identifiable et peut techniquement se substituer à un parent... Il n’existe aucun moyen de le vérifier. Pour l’instant en tout cas, car dans certains pays comme en Allemagne, il existe un système de validation par copie de carte d’identité. La logique est d’essayer de résoudre le problème en contactant le vendeur, en expliquant la situation et en essayant de régler le problème à l’amiable : une demande de remboursement. Le mieux est encore, pour les parents, de sensibiliser ses enfants à ce sujet, d’installer des contrôles parentaux et d’éviter d’enregistrer ses coordonnées bancaires lors des transactions en ligne.
