Les démarches pour saisir le juge de proximité

La juridiction de proximité fait intervenir un seul juge non professionnel. Sa décision n’est passible d’aucun appel sauf devant la Cour de cassation. Lors de l’audience, le ministère public chargé de défendre les intérêts de la société est représenté par le commissaire de police.

Le juge de proximité est compétent à la fois en matière civile et en matière pénale.

Pour les affaires relevant du domaine pénal

Les tribunaux de proximité juge les contraventions des quatre premières classes, dont la conduite en état d’ivresse ainsi qu’une grande majorité des infractions au Code de la route, les violences légères, la chasse sans permis, ou encore le tapage nocturne.

Les contraventions les plus graves de cinquième classe sont jugées par le tribunal de police.

Pour les affaires relevant du domaine civil

Le juge de proximité peut être saisi pour réclamer des dommages et intérêts dont le montant n’excède pas 4 000 €, notamment la réparation d’un préjudice, le recouvrement d’une dette, ou encore le droit de la consommation comme une livraison non conforme ou une commande non livrée. Vous pouvez également déposer une demande de saisie afin d’obtenir une injonction de faire ou de payer.

Les litiges entre propriétaire et locataire et ceux relatifs aux crédits à la consommation, relèvent de la compétence du tribunal d’instance.

La saisine du juge de proximité est totalement gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Cependant, si le conflit est assez complexe, il est plus prudent de se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le représentant doit être muni d’un écrit signé par le demandeur.

Pour trancher un litige civil dont le montant ne dépasse pas 4 000 €, vous avez le choix entre deux procédures.

La demande de conciliation

Pour une demande de conciliation, vous pouvez remplir le formulaire cerfa 14333*02. Le juge de proximité va essayer pendant l’audience de trouver un accord entre les deux parties.

Vous pouvez également faire une proposition, et si le défendeur l’accepte, le juge va dresser un procès-verbal de conciliation que les deux parties vont signer le jour même de l’audience.

La demande de procédure judiciaire

Si vous ne trouvez pas de solution à l’amiable, vous pouvez demander une procédure judiciaire en adressant une déclaration au greffe de la juridiction de proximité. Cette déclaration peut être soumise par lettre sur papier libre, ou en remplissant le formulaire cerfa n°12285*07.

Votre déclaration doit comporter votre nom, profession et adresse ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse. Si celle-ci est une société, vous devez préciser sa forme juridique et annexer à votre demande un extrait du Kbis de l’entreprise, collecté auprès du greffe du tribunal de commerce.

Vous devez également exposer clairement les faits qui vous ont conduit à déposer cette saisine et chiffrer le préjudice subi.