4 questions sur le changement de nom de famille

Pour que votre demande de changement de nom de famille soit jugée recevable, il faut encore qu'elle soit jugée légitime. Votre demande sera, par exemple, jugée recevable si votre nom de famille actuel est difficile à porter, qu'il est jugé comme péjoratif ou encore s'il peut vous porter préjudice. C'est par exemple le cas si votre père ou mère a commis des actes graves auxquels vous ne souhaites pas être associé(e), même chose si votre nom a fait la une de la presse et pourrait vous causer une mauvaise réputation. 

Vous pouvez également demander à changer de nom de famille pour avoir le même nom de famille que vos frères et sœurs (attention, dans ce cas, vous devez avoir la même mère et le même père. La démarche n'est pas valable pour les demi-frères & sœurs). 

Autre possibilité, vous utilisez un nom d'usage depuis de nombreuses années et souhaitez le faire reconnaître publiquement.  

Bon à savoir : si vous êtes majeur(e) et que vous avez des enfants, si vous faites une demande de changement de nom de famille, votre demande concernera également vos enfants. Si les enfants mineurs ont plus de 13 ans, vous devrez obtenir leur accord écrit. 

Lorsque vous souhaitez changer de nom, vous allez devoir effectuer des démarches. La première consiste à publier votre demande de changement de nom au Journal Officiel (via une procédure sécurisée, par mail ou par courrier) et à la publier également dans un journal local d'annonces locales, le prix de cette dernière varie en fonction de plusieurs critères comme le lieu de résidence, votre âge et le nombre de personnes concernées par le changement de nom. La publication au Journal Officiel coûte 110€. 

Attention, ces publications doivent respecter des formats précis pour être valides. 

Suite à la publication, vous devrez ensuite adresser votre demande au Ministère de la Justice. Votre demande est un dossier comprenant de nombreux documents dont : la copie intégrale de votre acte de naissance, la copie d'une pièce prouvant votre nationalité française, un bulletin n°3 du casier judiciaire... Votre demande sera ensuite traitée, cela peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années pour les cas complexes de procédure de changement de nom de famille.

Une fois votre demande traitée, elle sera soit acceptée, soit refusée. Si elle est acceptée, un décret sera publié au Journal Officiel avec votre changement de nom, vous recevrez également un exemplaire du décret et le procureur de la République fera modifier vos actes d'état civil. Si votre demande a été refusée, vous serez prévenu(e) par lettre recommandée. Vous pourrez alors prendre connaissance des raisons de ce refus et contester la décision auprès du tribunal administratif de Paris dans les deux mois. 

À noter, vous pouvez également, avant de faire un retour devant le tribunal administratif de Paris, faire un recours gracieux devant le ministère de la Justice. Pour que votre recours soit examiné, vous devrez présenter de nouveaux éléments qui pourrait faire pencher la demande en votre faveur.

Attention, notez bien que lors de chacune des étapes de la procédure de changement de nom, un tiers peut s'opposer à la procédure notamment pour protéger son propre nom de famille.  

On vous propose un tour d'horizon des questions les plus fréquemment posées sur le changement de nom de famille.  

- Comment reprendre son nom de jeune fille suite à un divorce ?  
En cas de divorce, vous aurez peut-être envie de reprendre votre nom de jeune fille, vous devrez en faire part à l'administration et aux différents services que vous utilisez (banque, fournisseur d'énergie, de téléphone ...). La première étape consiste à vous rendre à la préfecture pour faire refaire vos papiers d'identité à votre nom de jeune fille, pour cela, vous aurez besoin du jugement de votre divorce. Vous pourrez ensuite prévenir votre banque, qui vous délivrera un nouveau RIB. Prévenez ensuite votre employeur et les différentes entités nécessaires (CAF, mutuelle, caisse de retraite...) 

- Comment faire pour prendre le nom de famille de sa mère ?
Si vous souhaitez prendre le nom de famille de votre mère, vous allez devoir vous lancer dans une procédure de changement de nom telle que nous l'avons vue précédemment. 

Si vous souhaitez utiliser le nom de votre mère, sachez que depuis 1985, toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. C’est-à-dire que si votre nom de famille est le nom de votre père, vous pouvez utiliser le NomDuPère-NomDeLaMère en nom d'usage. 

Bon à savoir : le nom d'usage est le nom que vous utilisez dans la vie courante. Il est facultatif, si vous en possédez un, il peut figurer sur certains de vos documents d'identité. Vous pouvez par exemple avoir un nom d'usage suite à un mariage. Le nom d'usage peut changer plusieurs fois dans votre vie. 

Si votre enfant n'est pas encore né et que vous souhaitez qu'il porte le nom de sa mère, pas de problème. En effet, un enfant peut porter le nom de son père, de sa mère ou les deux noms de ses parents. Ne manquez pas nos conseils pour bien choisir le prénom de votre enfant.

Cet article vous a plu ? Retrouvez toutes les démarches à faire suite à un mariage si vous souhaitez changer de nom.  Vous pouvez aussi faire le choix de conserver votre nom qui figure sur votre acte de naissance. Cette option s'avère très intéressante pour les personnes dont le nom de famille impacte la vie professionnelle comme c'est le cas pour un médecin ou une avocate.