Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Par Gala K | Mis à jour le 26/07/2021 à 15:09
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Confrontés aux aléas de la vie, il peut devenir difficile pour un couple d'envisager un futur commun. Les partenaires peuvent alors décicer de rompre leur contrat de mariage, afin de retrouver leur liberté et de reconstruire leur vie chacun de leur côté. Ils ont alors la possibilité d'opter pour le consentement mutuel, une procédure de divorce qui se fait sans l'intervention du juge.

L'avocat spécialisé dans les divorces vous accompagne devant le notaire

Auparavant, il était impossible d’évoquer un divorce sans un déplacement au tribunal. Le juge dédié aux affaires familiales avait donc la lourde tâche d’étudier avec la plus grande précision le quotidien du couple afin de résoudre une multitude de questions. Conscient de cette multiplication des dossiers, le gouvernement a été contraint de riposter avec le renforcement d’une formule à savoir le consentement mutuel. Ce dernier existait déjà avant le 1er Janvier 2017, date à laquelle l’intervention du juge a été supprimée puisqu’elle a été remplacée par celle du notaire. Un avocat spécialisé dans le divorce devra donc vous représenter, mais vous n’êtes plus invité à rejoindre le tribunal.

Toutes les démarches sont ainsi réalisées dans ce cabinet en un temps record. Si auparavant, il fallait malheureusement attendre plus de 6 mois pour constater la validation de cette séparation, il suffit désormais de patienter près de 2 mois. Ce laps de temps suffirait pour que cette fameuse convention soit prise en compte par la justice française, car elle est au centre de ce divorce. Cette nouvelle procédure se démarque, mais elle suscite une multitude de questions.

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Signature de la convention par les époux et leurs avocats

Le concept reste le même puisque vous aurez la possibilité de discuter des conséquences du divorce notamment en réglant les problèmes identifiés pour la garde des enfants, la vente des biens immobiliers, la gestion du patrimoine, les comptes bancaires, les économies ...

Dans tous les cas, les diverses demandes seront mandatées dans cette fameuse convention qui peut être reléguée sur le banc de touche si vos enfants souhaitent être auditionnés par le juge. Le mode opératoire classique est ainsi validé puisque vous vous présentez au tribunal.

La plus grande différence réside donc dans la rédaction de cette convention qui ne sera pas signée avant un délai de rétraction de 15 jours. Si ce dernier n’est pas respecté, le notaire a la capacité de rendre le document totalement nul, il n’a donc aucune utilité sur le long terme. Les avocats spécialisés dans le divorce sont aussi invités à apposer leur signature, puisqu’ils représentent comme il se doit leur client respectif. Trois exemplaires sont distribués, les époux conservent une partie et la 3ème est destinée au notaire. Ce dernier doit recevoir le document dans un délai de 7 jours après cette fameuse signature.

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Un délai de rétraction de 15 jours

Comme nous l’avons précisé au préalable, la convention s’avère être la différence la plus importante. Le consentement mutuel a donc évolué grâce à celle-ci, mais, pour que la validation soit opérationnelle, il est impératif de suivre quelques consignes.

Les anciens époux mettent en avant leur volonté de mettre un terme à leur union et ils insistent sur le fait qu’ils assument parfaitement les conséquences de cette décision. Lorsque tous les éléments souhaités apparaissent, il est l’heure d’apposer la signature et d’attendre la fin du délai de rétraction.

La procédure de divorce prend fin après le délai de rétraction deux semaines plus tard. Vous constaterez alors l’apparition d’une mention sur votre acte de naissance. Ce dernier dévoilera la date liée au divorce que vous pourrez retrouver en marge de ce document officiel.

Quel prix pour un divorce par consentement mutuel ?

Après avoir évoqué tous les aspects liés aux documents et la rédaction de ces derniers, les futurs ex-époux sont surtout attirés par le coût. Celui-ci est-il si différent ? La réponse semble être affirmative puisque les montants demandés par les notaires sont beaucoup plus faibles. Certes, les honoraires des avocats ne sont pas fixes, les sommes auront tendance à évoluer au fil des cabinets, d’où l’intérêt d’étudier avec la plus grande rigueur les grilles tarifaires. Dans tous les cas, le dépôt chez le notaire de votre convention coûtera une quarantaine d’euros.

Bon à savoir : Contrairement aux idées reçues, le juge n’est pas écarté à 100 % de la procédure, car comme nous l’avons évoqué au préalable il reste compétent si un enfant mineur le sollicite. Cela aura donc une incidence sur les tarifs.

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