Divorce : quelles démarches pour obtenir une pension alimentaire impayée ?

Dans le cadre d’un divorce, dès lors que les parents n’ont pas la garde alternée de leur enfant, une pension alimentaire est demandée au parent qui n’a pas la garde de son enfant. Le montant de cette pension varie selon différents paramètres, notamment les revenus de chacun et le nombre d’enfants. Si la pension alimentaire est une solution mise en place pour que les deux parents subviennent aux besoins de leurs enfants, il semble en France que les jugements ne soient bien souvent pas respectés. Il apparaît ainsi que près de 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées. Pourtant, il s'agit d'un délit, les parents sont passibles d’une peine de prison et de 15 000 € d’amende. Cela ne semble toutefois pas les freiner.

Le parent créancier dispose de différentes solutions à mettre en œuvre pour tenter d’obtenir cette pension alimentaire à laquelle il a droit. Il peut se tourner vers l’Agence de Recouvrement et d’intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) pour connaître la marche à suivre.

Dans un premier temps, il est possible d’envisager une mise en demeure. C’est simple, le parent créancier envoie au parent débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier lui rappelle les termes du jugement et son obligation de verser une pension alimentaire. Dans cette lettre, le parent créancier rappelle également qu’en l’absence de règlement, une procédure juridique pourra être engagée.

Dans un second temps, il est possible de contacter la CAF ou la MSA pour mettre en place une intermédiation. L’objectif ici est de s’adresser à un organisme chargé du recouvrement des pensions alimentaires, ce qui est le cas depuis 2021 pour la CAF et la MSA. Cette solution s’envisage dans les cas suivants uniquement :

• le parent créancier a un jugement qui indique clairement le montant de la pension ;
• le parent débiteur n’a pas payé la pension depuis plus d’un mois ;
• les enfants sont bel et bien à la charge du parent créancier.

La CAF et la MSA tentent alors de trouver une solution amiable. Si cela n’aboutit pas, ils entament des procédures de recouvrement pour obtenir les sommes dues.

La procédure de paiement direct consiste quant à elle à recouvrir les impayés directement en s’adressant à la banque ou l’employeur du parent débiteur. Cette solution peut s’appliquer dès le premier impayé. Lorsqu’il s’agit de procéder à une saisie bancaire, il faut faire appel à un huissier et présenter un titre exécutoire. Attention, un solde bancaire insaisissable est fixé par l’État, il est de 598,54 € en 2022.

Vous pouvez solliciter le Trésor Public si les procédures précédentes ont échoué. Il faut pour cela que le parent débiteur présente des impayés de pension alimentaire depuis au moins 6 mois.

Enfin, si le parent débiteur vit à l’étranger, il faut cette fois s’adresser au bureau de recouvrement des créances alimentaires à l’étranger qui se chargera de lancer une procédure dans le pays dans lequel il vit.

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