J’ai oublié de payer la CFE, quels sont les risques ?
Les entrepreneurs doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Si vous avez oublié de vous acquitter de cette taxe professionnelle, il existe des solutions pour vous mettre en règle et éviter les sanctions financières.
La CFE, qu’est-ce que c’est ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe professionnelle qui concerne les entrepreneurs. Ceux-ci doivent payer chaque année une cotisation à l’administration fiscale dont le taux est fixé par la commune ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Ce taux s’applique à la valeur locative du bien dans lequel le professionnel exerce son activité.
Si la valeur locative est faible, un barème est appliqué selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.
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CA ou recettes |
Base minimum |
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Jusqu’à 10 000 € |
De 221 à 526 € |
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De 10 001 à 32 600 € |
De 221 à 1 050 € |
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De 32 601 à 100 000 € |
De 221 à 2 207 € |
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De 100 001 à 250 000 € |
De 221 à 3 679 € |
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De 250 001 à 500 000 € |
De 221 à 5 254 € |
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Plus de 500 000 € |
De 221 à 6 833 € |
Sont soumis à la CFE les sociétés et les particuliers exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur domaine d’activité.
Quelles sont les pénalités ?
Un acompte de 50 % doit être payé avant le 1er avril pour toute CFE supérieure à 3 000 €. Pour les sommes inférieures, le paiement est réalisé avant le 15 décembre. Ce paiement doit être dématérialisé.
En cas de retard de paiement, le service des impôts vous adresse dans les 30 jours une lettre de mise en demeure. Vous devez alors payer en plus de la CFE une majoration de 5 %. Si vous ne payez toujours pas la taxe, vous passez en recouvrement et vous écopez d'une pénalité de 0,4 % par mois de retard. Vous risquez également de subir un contrôle fiscal.
Comment réagir ?
Il est possible de contester la pénalité et les majorations. Vous pouvez adresser une lettre de remise gracieuse à l’administration fiscale. Dans ce courrier, vous expliquez les raisons de votre retard en joignant les pièces justificatives appuyant votre demande.
Si vous n’avez pas pu effectuer à temps le paiement à cause d’un bug informatique ou d’une grosse affluence sur le site, pensez à faire une capture d’écran qui peut servir de pièce justificative.
Si vous rencontrez des difficultés financières pour régler votre CFE à cause d’une cessation d’activités ou d’une baisse de rémunération, vous pouvez demander l’annulation des pénalités. Pour cela, vous devez envoyer une lettre argumentée à l’administration fiscale accompagnée de tous les justificatifs dont vous disposez, notamment votre livret comptable ou votre bilan financier.
Pour éviter tout retard de paiement, sachez qu’il est possible d’opter pour le prélèvement automatique. Ainsi, vous n’aurez plus aucune raison d’être en retard et pourrez éviter toute pénalité. Vous pouvez choisir le prélèvement mensuel ou le prélèvement, à l’échéance.
