Pour de diverses raisons, il est possible que le candidat au permis de conduire se retrouve en litige avec son auto-école. Voici comment vous pouvez gérer un éventuel conflit avec une auto-école.

Quelles sont les sources de litige avec une auto-école ?

Une auto-école est tenue de respecter certains règlements pour sa bonne marche, mais aussi, et surtout pour le respect de ses étudiants. Ainsi les candidats ont des droits lorsqu’ils s’inscrivent dans une auto-école. La violation de ces droits peuvent donner lieu soit à :

  • Un litige commercial qui se présente lorsque l’auto-école refuse par exemple de rendre au candidat son dossier d’inscription. Ce dossier d’inscription fait partie de la propriété du candidat au permis et il peut le demander à tout moment et sans aucun frais. Le litige commercial peut résulter du fait que l’auto-école n’a pas dressé un contrat écrit avec le candidat comme l’exige la loi, ou à cause de pratiques commerciales abusives.
  • Un litige pédagogique qui est un litige lié à la qualité de l’enseignement de l’auto-école : voitures mal entretenues ou dans un état délabré, inexistence de tests en conditions d’examen, ou présentation trop tardive des candidats aux examens.

Si ces cas se présentent, les candidats peuvent être protégés et indemnisés.

Que faire en cas de conflit avec une auto-école ?

  • Avant d’entreprendre la moindre procédure, le mieux est d’entrer en relation avec les responsables de votre auto-école pour un règlement à l’amiable du litige.
  • Dans le cas où cette tentative échoue, vous pouvez entamer d’autres procédures. Ainsi, si c’est un litige commercial, vous pouvez obtenir l’appui des associations de consommateur ou contacter la Direction Départementale de Protection des Population (DDPP).
  • Vous pouvez aussi appeler l’Allô Service Public au 3939. Ce service peut vous mettre en communication avec Info Service Communication qui vous informera de vos droits ainsi que les possibilités de recours.
  • S’il s’agit d’un litige pédagogique, vous pouvez vous adresser à la préfecture du département où se trouve l’auto-école (au bureau de la circulation et dans le service auto-école). Les responsables peuvent à l’occasion vous conseiller sur les recours possibles. Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité sociale de la préfecture peuvent parfois procéder à un contrôle de l’établissement.

Si besoin, vous avez toujours le droit de changer d’auto-école. Pour cela il vous suffit de vous référer aux termes de votre contrat.Toutefois, il est bon de remarquer que le candidat au permis a le droit d’ester en justice si les procédures non contentieuses n’aboutissent pas. Le Tribunal Administratif est compétent en la matière. Autrement dit, dans le cas où vous souhaitez, par exemple, contester le résultat de votre examen de permis de conduire, après le rejet de votre recours devant le préfet compétent, vous pouvez contester cette décision de rejet devant le juge administratif.

Article précédent Consommateur : 10 droits fondamentaux
Article suivant Un service pour renouveler sa carte d'identité ou son passeport rapidement
Plus de guides droits des consommateurs
Réduisez vos factures grâce à nos conseils administratif & juridique
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En cliquant sur "Recevoir la newsletter", vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentalité
décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles.