Congés payés, RTT : que faire de vos jours non pris ?

Par Mustapha Azzouz | Mis à jour le 27/07/2021 à 21:35
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Réussir à poser tous ses jours de congés ou de RTT durant l’année n’est pas toujours évident. Si l’emploi du temps ne permet pas de poser davantage de vacances, l’employeur et le salarié peuvent toutefois trouver un accord pour que ces jours ne soient pas perdus. Quels sont les dispositifs prévus pour les salariés du privé ? Entre report des jours non pris ou demande d’indemnité compensatrice, zoom sur ces différentes solutions ! 

Déposer les jours non pris sur un compte épargne-temps

Le dispositif du compte épargne temps, ou CET, est mis en place par convention ou par accord collectif au sein de l’entreprise. Il n’est pas systématiquement instauré, mais les salariés bénéficiant de cet avantage peuvent y accumuler des jours de congés et des RTT non pris.

Les limites et les conditions de fonctionnement du CET sont déterminées par l’accord ou la convention. L’article L. 3141-3 du Code du travail précise également que la demande de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps n’est possible que pour les droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours. Seuls les jours de congés au-delà des 5 semaines obligatoires peuvent donc être rémunérés au salarié.

Demander un report des jours de congés

L’employeur n’a aucune obligation d’accepter de reporter les congés non pris à l’année suivante. Néanmoins, si les RTT et les jours de congés n’ont pas tous pu être posés, ça ne coûte rien d’en faire la demande. Il arrive que les représentants du personnel et l’employeur parviennent à un accord à ce sujet. Dans ce cas, l’employeur ne peut refuser de reporter ces jours acquis, mais non pris.

Bon à savoir : le report des jours de congés non pris est systématiquement accordé aux salariés qui n’ont pas pu les prendre à la suite d’un arrêt maladie, d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption.

Donner ses congés ou ses RTT

Il est possible de renoncer à ses jours de congés acquis au profit d’une autre personne. Ici, plusieurs cas de figure sont possibles.

Le don à un collègue parent d’un enfant gravement malade

Ce dispositif est possible depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Ainsi, l’article L. 1225-65-1 indique ceci : «  Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.». Le salarié ne peut néanmoins faire don de tous ses jours de congés : seuls les jours cumulés au-delà de 24 jours ouvrables peuvent faire l’objet d’un don. Il est également possible de se servir des jours mis de côté sur le CET pour le don de congés.

Le don en cas de décès d’un enfant

Les salariés ayant perdu un enfant de moins de 25 ans peuvent également bénéficier de ce dispositif. Les dons sont possibles jusqu’au 31 décembre de l’année d’acquisition des jours de congés. En ce qui concerne le don des jours épargnés sur le CET, ils peuvent être réalisés n’importe quand.

Le don à un collègue proche aidant

Sur le même principe que celui énoncé précédemment, le don de jours de congés ou RTT peut concerner les collègues s’occupant d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Ce système d’entraide a été mis en place par la loi 2018-84 du 13 février 2018. Pour pouvoir en bénéficier, les proches doivent être concernés par le « congé de proche aidant ».

Demander la rémunération des congés non pris

Dans certains cas, il est possible de se faire payer les RTT et congés non pris. C’est notamment le cas lorsque les congés n’ont pas pu être posés du fait de l’employeur. Des indemnités de congés payés peuvent également être versées par l’employeur lorsque le contrat de travail a été rompu sans que tous les congés acquis n’aient pu être posés. 

En 2020, en lien avec la crise sanitaire, une nouvelle disposition a été prise par le gouvernement. Pour faire face aux conséquences de cette crise, la loi 2020-734 du 17 juin 2020 autorisait les salariés placés en chômage partiel, et donc indemnisés à hauteur de 70 % de leur salaire brut, de compléter leurs revenus en se faisant rémunérer leurs jours de congés ou leurs RTT non pris, dans la limite de 5 jours. Néanmoins, cela n’était possible que jusqu’au 31 décembre 2020, dans les entreprises ayant prévu un accord d’entreprise ou un accord de branche.

Peut-on perdre ses congés payés et jours de repos non pris ?

La réponse est oui, malheureusement. Le report des congés n’est pas toujours possible et parfois l’employeur ne l’autorise pas. Dans ce cas, les congés sont définitivement perdus et le salarié ne peut demander aucune compensation, qu’elle soit financière ou non.

Comment évaluer la perte due aux congés perdus ?

Il est tout à fait possible d’évaluer la perte financière en calculant le prix d’une journée de congé payé. Il existe deux méthodes pour cela : le calcul du 10e de CP ou le maintien du salaire. La méthode la plus favorable doit être retenue. Dans le premier cas, l’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute de la période de référence. Pour la seconde méthode, l’indemnité est égale à la rémunération normalement perçue si le salarié continue de travailler.

La plupart du temps, cela dépend donc de votre employeur et des accords qui ont pu être conclus au sein de l’entreprise. Pour éviter de perdre les jours de congés acquis, la meilleure solution reste de les prendre avant la date butoir. Néanmoins, vous savez maintenant que vous pouvez également faire preuve de générosité en offrant vos congés grâce aux dispositifs soutenus par la loi, ou les garder pour plus tard.

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