Droits de succession : faites attention avant d’accepter un héritage

Quand une personne meurt, son patrimoine est transmis à ses héritiers, lesquels sont « saisis de leur droit ». Cette transmission est automatique. Aussi, avant d’accepter la succession, vous devez vous assurer qu’elle ne vous portera pas préjudice. Vous avez ensuite 3 options :

• Accepter la succession ;
• Accepter la succession à concurrence de l’actif net (vous ne payez pas les dettes supérieures à la valeur de l’héritage) ;
• Renoncer à la succession.

Vous pouvez renoncer à une succession pour plusieurs raisons. 

L’altruisme

Il arrive que des héritiers se mettent d’accord pour qu’une des personnes faisant partie de la succession, dans une situation plus précaire, reçoive plus que les autres.

Une succession déficitaire

Les héritiers reçoivent les biens mais aussi les dettes d’une personne. Cela vous permet alors de vous mettre à l’abri financièrement.

En cas de donation

Lorsqu’un héritier a déjà perçu un don important de la part du défunt. En renonçant à la succession, il rééquilibre la répartition du patrimoine entre les différentes parties. Si le don reste plus important que la somme perçue par les autres héritiers, une indemnité compensatoire devra être versée.

La fiscalité

Les successions sont imposées selon les barèmes suivants pour enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants :

• Moins de 8 072 € : 5 %
• De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
• De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
• De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
• De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
• De 902 838 € à 1 805 677 € :40 %
• Plus de 1 805 677 € : 45 %

Pour les frères et sœurs, la taxe est de 35 % pour les sommes inférieures à 24 430 € et 45 % au-delà. Les parents jusqu’au 4e degré inclus sont soumis à un taux d'imposition des successions unique de 55 %. Le conjoint (mariage ou pacs) est exonéré de droits de succession. Il en va de même pour les frères et sœurs de plus de 50 ans célibataires, veufs, séparés de corps ou divorcés. Ils doivent également avoir vécu avec le défunt de façon permanente durant les 5 années précédant le décès. 

Même si les droits de succession sont appliqués (après abattement) à une somme vous étant versée, l’opération ne vous bénéficiera pas forcément. Il faudra amputer du montant perçu le remboursement des dettes du défunt et le règlement des honoraires notariaux. Prenez donc le temps de bien évaluer le pour et le contre avant d’accepter une succession.

La première des démarches à suivre pour renoncer à une succession est de remplir le formulaire de renonciation à succession par une personne majeure n° 15828*05. L’héritier dispose de 4 mois après la date du décès pour refuser une succession. Une fois le délai écoulé, l’héritier peut être forcé à prendre une décision par un créancier de la succession, un autre héritier, l’État ou une personne qui pourrait hériter en cas de renonciation. Deux mois supplémentaires lui sont alors accordés pour prendre sa décision ou solliciter un autre délai auprès d’un juge. S’il ne le fait pas, la succession sera considérée comme acceptée.

Le Cerfa devra être enregistré auprès du greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou chez un notaire. Ce dernier est habilité à gérer les refus de succession depuis 2020. Le formulaire est très simple à remplir. Vous aurez besoin d’y renseigner :

• Votre identité ;
• Votre adresse avec numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• L’identité du défunt ;
• L’adresse de résidence de la personne disparue.

Vous devrez joindre les justificatifs suivants :

• Copie intégrale de l’acte de décès ;
• Copie intégrale de votre acte de naissance émis moins de 3 mois avant l’envoi du formulaire ;
• Copie de votre pièce d’identité recto verso.

Bon à savoir : 10 ans pour changer d’avis

Si vous renoncez à une succession, vous disposez d’un droit de repentir. Ainsi, vous avez 10 ans pour vous rétracter et accepter la succession seulement si aucun autre héritier ne l'accepte entre-temps.

En renonçant à la succession, vous ne touchez aucun héritage. Toutefois, vous conservez certains droits sur les possessions du défunt. Vous serez ainsi autorisé à :

• Conserver des souvenirs de famille comme des médailles, des diplômes, etc. ;
• Prendre la parole pour protéger la mémoire du défunt en cas de propos négatifs tenus à son encontre ;
• Rendre publiques ses œuvres posthumes ;
• Faire valoir votre droit à être enterré dans le caveau de famille.

En suivant les démarches pour renoncer à une succession, vous transmettez le droit de recevoir le patrimoine à d’autres héritiers. Si vous avez des enfants, ils récupéreront la succession. Dans le cas d’enfants majeurs, ils pourront tout à fait accepter l'héritage malgré votre refus. Vous aurez la charge de décider pour vos enfants mineurs. Si vous choisissez de refuser une succession à cause des dettes, faites-en de même pour vos enfants afin de les protéger.

Lorsque vous recevrez l’acte mentionnant votre refus, adressez-vous au tribunal de grande instance pour obtenir le document de renonciation pour votre enfant. Cette demande devra détailler le patrimoine du défunt. Cela permet de mettre en avant les dettes et de justifier votre refus au nom de vos enfants. Quand tous les héritiers renoncent à la succession, alors les créanciers ne peuvent se faire rembourser. 

Les démarches à suivre pour renoncer à une succession sont très simples. Convictions personnelles ou héritage criblé de dettes peuvent vous amener à prendre cette décision. Pour prendre la bonne décision, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un notaire. Vous devrez également penser à faire une demande de renonciation au nom de vos enfants le cas échéant.