La pension de veuf(ve) invalide : qu’est-ce que c’est ?
Le décès d’un conjoint est très douloureux, particulièrement pour une personne invalide qui se retrouve fragilisée. Heureusement, une aide financière a été mise en place pour compenser le manque de ressources entraîné par la perte de son conjoint.
Les conditions pour obtenir la pension de veuf(ve) invalide
La pension d'invalidité pour veuf(ve) est accordée au conjoint invalide d'un assuré défunt. Pour bénéficier de ce dispositif social, il faut :
- avoir moins de 55 ans ;
- être touché par une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 l'aptitude à travailler ;
- prouver que le conjoint défunt était titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou susceptible de prétendre à ces droits, à la date de son décès.
Il n'est pas possible de cumuler une pension d'invalidité avec une pension de réversion. Si la personne a droit à ces deux allocations, celle qui offre le montant le plus élevé sera versée.
Les démarches pour obtenir cette pension
Il faut remplir le formulaire cerfa n°11791*01 et l'envoyer à la Caisse d'assurance maladie du défunt accompagné des pièces justificatives demandées. Parmi les documents à fournir :
- un justificatif d'identité pour le demandeur et les enfants à charge ;
- une copie de la carte Vitale ou d'une attestation de droits du défunt ;
- une attestation de l'invalidité de l'assuré décédé ;
- un certificat médical du médecin traitant qui atteste l'incapacité ;
- une notification d'attribution d'une pension de retraite, si vous êtes retraité ;
- une notification d'attribution d'une rente pour maladie professionnelle ou pour accident de travail, d'une pension de retraite ou d'une pension d'invalidité ;
- un avis de non-imposition pour que la pension soit exonérée de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG).
Le montant de la pension de veuf(ve) invalide
L'aide représente 54 % de la pension dont le conjoint défunt a bénéficié ou aurait bénéficié. Si le conjoint survivant a eu au moins 3 enfants à charge durant 9 ans avant leur 16e anniversaire, la pension d'invalidité est majorée de 10 %. La pension est supprimée si les conditions d'invalidité ne sont plus remplies ou en cas de remariage du bénéficiaire.
Bon à savoir : si vous divorcez, vous retrouvez vos droits à la pension de veuf(ve) invalide si vous respectez toujours les conditions.
Si vous avez plus de 55 ans, vous percevrez une pension vieillesse de veuf(ve) versée par la Carsat.
Si vous réalisez une demande de pension de veuf(ve) invalidité moins d’un an après le décès de votre conjoint, le premier versement intervient :
- dès le 1er jour du mois qui suit le décès ;
- le 1er jour du mois qui suit la reconnaissance de votre invalidité.
Si vous réalisez une demande de pension de veuf(ve) invalidité plus d’un an après le décès de votre conjoint, le premier versement intervient :
- le 1er jour du mois qui suit votre demande ;
- le 1er jour du mois qui suit la reconnaissance de votre invalidité.
Si vous rencontrez des difficultés de paiement de pension, il faut s'adresser aux responsables de l'Assurance maladie ou aux responsables de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
