Le plan d’épargne populaire en détails

Créé par le gouvernement Rocard dans le cadre de la loi de Finances de 1990, le plan d’épargne populaire avait pour but principal de pousser les Français à économiser sur le long terme, en leur permettant de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Ainsi, après huit ans de détention, le PEP permettait de bénéficier d’une exonération complète de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les retraits ou bien une éventuelle mise en place de rente viagère. Le capital est également garanti à 100 %. Des avantages qui sont toujours de mise pour les détenteurs de ce type d’épargne à laquelle il n’est plus possible de souscrire depuis le 22 septembre 2003. 

Le plan d’épargne populaire a ainsi été supprimé par la loi dite Fillon de 2003, qui portait sur la réforme des retraites. Toutefois, les PEP déjà souscrits n’ont pas été supprimés et ils continuent de bénéficier de leur régime fiscal dérogatoire. Il est également possible de procéder au transfert de ce type d’épargne auprès d’un autre assureur. 

Pour commencer, sachez qu’une personne ne peut détenir qu’un seul PEP à la fois. En effet, le plan d’épargne populaire ne pouvait être souscrit qu’à titre individuel, ou bien par chaque conjoint d’un couple soumis à l’imposition commune. 

En ce qui concerne les versements, ces derniers sont libres et sans minimum de versement exigé, plafonnés à 92 000 euros. Quant au capital acquis, il n’est pas limité par un quelconque plafond. En d’autres termes, la capitalisation des intérêts peut faire passer le solde du plan d’épargne populaire au-dessus de 92 000 euros.

Pour ce qui est des retraits, il est tout à fait possible de retirer de l’argent d’un PEP, à tout moment, sans que cela n’ait une quelconque incidence sur son fonctionnement. Toutefois, effectuer des retraits avant 10 ans d’ouverture entraînait la fermeture du plan d’épargne populaire. A partir de 10 ans d’ouverture, effectuer un premier retrait interdisait de fait tout nouveau versement. 

Avant le 22 septembre 2003, le PEP pouvait être souscrit sous forme d’un PEP bancaire ou d’un PEP assurance. Le PEP bancaire est pour sa part constitué d’un compte de dépôt dont le taux de rémunération est fixé avant chaque versement. Quant au PEP assurance, il s’agit d’une sorte d’assurance vie mono ou multi support. 

Lorsqu’il avait été mis en place par les pouvoirs publics, le plan d’épargne populaire permettait aux personnes non imposables de bénéficier d’une prime à hauteur de 25 % des versements annuels, limitée à 1 500 francs (229 euros). Cette prime était alors versée après 10 ans d’ouverture du PEP, avant d’être finalement versée après 7 ans d’ouverture. Elle a ensuite été totalement supprimée en ce qui concerne les PEP souscrits après le 22 septembre 1993. 

Le principal avantage du PEP réside dans sa fiscalité avantageuse. En effet, passé huit ans de détention, ce qui est maintenant le cas pour tous les PEP ouverts, le plan d’épargne populaire est totalement exonéré d’impôt sur le revenu, que les retraits soient effectués en capital en une ou plusieurs fois, ou bien sous forme de rente viagère. 

En ce qui concerne les cotisations sociales, l’ensemble des revenus issus d’un PEP sont redevables de cotisations sociales, quand bien même ces revenus bénéficient d’une exonération fiscale. Le prélèvement des cotisations sociales peut intervenir sous forme d’une retenue à la source, ou bien lors du versement des intérêts sur un PEP bancaire ou assurance monosupport, ou bien lorsque des retraits ont lieu sur un PEP assurance multi support. 

Lorsqu’elles ne sont pas imposables, les rentes viagères sont tout de même soumises aux cotisations sociales sur leur totalité, ou bien sur leur base imposable lorsqu’elles le sont. 

La fiscalité des anciens PEP

Dans le passé, les PEP ouverts n’étaient pas tous exonérés d’impôts lorsque des retraits étaient effectués avant huit ans. En effet, avant huit ans de détention, les retraits étaient imposables selon un niveau qui dépendait avant tout de la durée de la détention. 

• Lorsque le retrait intervenait avant 4 ans d’ouverture du PEP, alors les produits étaient imposés à hauteur de 35 % et entraînaient la clôture obligatoire du PEP. 
• Entre 4 ans et moins de 8 ans de détention, alors le barème de l’impôt sur le revenu appliqué était de 24 % et le PEP était également obligatoirement fermé. 
• Entre 8 ans et moins de 10 ans de détention, les produits étaient totalement exonérés d’impôt, mais leur retrait entraînait une clôture obligatoire du PEP. 
• Après 10 ans d’ouverture du PEP, les retraits étaient totalement exonérés d’impôt sur le revenu, mais ils entraînaient l’interdiction de tout nouveau versement. 

Bien qu’il ne soit plus possible de souscrire un plan d’épargne populaire depuis septembre 2003, il est tout de même possible pour le titulaire d’en demander le transfert vers un autre établissement financier, sous réserve que ce dernier accepte ce type de produit d’épargne. 

Cette opération qui doit porter sur l’intégralité du capital acquis peut être réalisée vers un plan d’épargne populaire bancaire ou bien un plan d’épargne populaire assurance. A noter que transférer un PEP permet de conserver l’antériorité fiscale de l’épargne. De la même manière, le statut existant du PEP sera reporté sur le nouveau. C’est-à-dire que si aucun retrait n’a été effectué sur le PEP et que le plafond des 92 000 euros n’a pas été atteint, alors de nouveaux versements sont possibles. Dans le cas contraire, aucun versement ultérieur ne sera accepté.