Les conflits de voisinage sont nombreux. Taille de haie et nuisances sonores figurent parmi les plus classiques. Mais il arrive parfois qu’un litige concerne le stationnement des véhicules. Votre voisin se gare devant chez vous et cela vous pose un problème au quotidien ? Voici comment agir.

Les règles en matière de stationnement gênant

Pour bien comprendre vos droits, il est intéressant de revenir sur les dispositions légales qui régissent le stationnement en France.

Selon l’article R417-10 du Code de la route, il est interdit de stationner devant une entrée carrossable. Par entrée carrossable, on entend tout accès à un terrain privé depuis la voie publique. En clair, il est interdit de se garer devant un portail ou un garage.

Il est également indiqué que se garer sur un trottoir représente une gêne selon l’article R417-11 du Code de la route.

Un voisin peut-il se garer devant chez moi ?

Si votre voisin se gare devant votre entrée et vous empêche ainsi de pénétrer en véhicule chez vous ou s’il se gare sur un trottoir devant chez vous, il est en tort.

En revanche, rien ne stipule qu’il soit interdit de se garer devant chez vous dès lors qu’il ne représente pas une gêne. De ce fait, s’il se gare sur une place devant chez vous, si celle-ci est publique, il n’est pas en faute.

À lire également : Entretien de haie mitoyenne, que dit la loi ?

Voisin qui se gare devant chez moi : comment résoudre le litige ?

Si vous considérez que son stationnement représente une gêne, il est important de commencer par discuter avec votre voisin. En effet, c’est bien connu, mieux vaut avoir des rapports de voisinage cordiaux, vous serez amené à croiser régulièrement les personnes qui habitent à côté de chez vous.

Prenez le temps de lui expliquer pourquoi ce stationnement représente une gêne et tentez de trouver une solution à l’amiable.

Si votre voisin ne souhaite pas changer ses habitudes, si le stationnement est gênant selon la loi, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin pour lui demander de se garer sur un autre emplacement.

Si votre voisin ne répond pas à votre courrier et continue de se garer devant chez vous, cette fois, vous pourrez entamer une procédure judiciaire pour trouble du voisinage. Pour étayer votre demande, il est conseillé de prendre des photos du stationnement gênant devant chez vous. Il peut également vous être demandé de joindre un titre de propriété ainsi qu’une copie du courrier recommandé envoyé à votre voisin.

En parallèle, sachez qu’il est possible de faire une demande à la mairie afin d’obtenir un panneau d’interdiction de stationnement devant chez vous. Toutefois, le maire n’a aucune obligation de répondre favorablement à votre demande.

À lire également : Qui est responsable des troubles du voisinage ?

Article précédent Consommateur : 10 droits fondamentaux
Article suivant Titres-restaurant : bientôt la fin ?
Plus de guides droits des consommateurs
Réduisez vos factures grâce à nos conseils administratif & juridique
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En cliquant sur "Recevoir la newsletter", vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentalité
décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles.