Dans quels cas une carte grise est-elle gratuite ?

Par Alexis Guiot | Mis à jour le 12/08/2021 à 15:26
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En règle générale, les démarches pour l’immatriculation d’un véhicule impliquent des dépenses. En effet, dans le cas où vous êtes propriétaire d’un nouveau véhicule ou bien pour modifier certaines informations concernant le titulaire de la carte grise, des frais seront appliqués. Si la plupart des cas impliquent des frais, sachez que certaines situations font exception à cette règle. Découvrez ici en détail les différents cas dans lesquels il est possible de profiter de la gratuité pour une carte grise. 

Gratuité de la carte grise : pour quelles situations ?

Si la majorité des conducteurs doivent payer pour l’immatriculation de leur véhicule, certaines situations donnent lieu à une exonération de ces frais. 

Immatriculation de certains véhicules

Certaines catégories de véhicules ne sont pas soumises aux mêmes règles et notamment les cyclomoteurs. En effet, depuis le 1er janvier 2011, tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés avec une carte grise cyclo (CL). Réservée aux deux-roues de moins de 50 cm³, cette carte grise est totalement gratuite, et ce quelle que soit la situation : première immatriculation, cyclo d’occasion, changement d’adresse… 

Afin d’inciter un maximum de particuliers à changer de véhicule pour adopter une voiture plus propre, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs d’aides financières. En plus de ces aides, les acquéreurs d’un véhicule électrique, hybride ou E85 peuvent bénéficier de la gratuité de la carte grise, selon les dispositifs régionaux. Une raison supplémentaire pour inciter les Français à opter pour des véhicules verts. 

Changement d’adresse

Lors d’un déménagement, les particuliers doivent obligatoirement payer certains frais. Afin de ne pas alourdir cette facture, le changement d’adresse sur les cartes grises est une démarche gratuite. Pour réaliser cette modification, les propriétaires des véhicules disposent d’un délai légal d’un mois pour ne pas s’exposer à une amende de 135€ en cas de contrôle. Le changement d’adresse sur une carte grise peut être réalisé en ligne ou bien auprès d’un professionnel agréé. 

À noter : les trois premiers changements d’adresse sur la carte grise sont gratuits. À partir du 4ème, les titulaires de la carte grise devront s'acquitter de la taxe d’expédition (2,76 euros).

En cas d’erreur de saisie

Dans le cas où vous avez transmis tous les bons justificatifs à l’administration, mais que vous remarquez des erreurs dans votre carte grise, une nouvelle carte grise vous sera délivrée gratuitement. La gratuité de cette réédition de la carte grise est conditionnée à une erreur de l’administration.

Dans le cas où cette erreur dans la saisie a une conséquence financière, sachez que l'administration peut vous rembourser ou demander une régularisation des sommes dues suite à la correction de la carte grise. Cette différence peut être justifiée par différents frais : puissance fiscale, code postal, taxe sur les véhicules polluants… 

Usurpation des plaques d’immatriculation

Dans le cas où vous êtes victime d’une usurpation des numéros de votre plaque d’immatriculation, la modification de votre carte grise sera gratuite. Certaines personnes malveillantes utilisent de “fausses” plaques afin d’éviter les contrôles de police et les radars. Si les numéros de ces fausses plaques correspondent à ceux de votre immatriculation, une modification de votre carte grise sera alors nécessaire. Dans ce genre de situation, les démarches seront totalement gratuites. 

Catastrophe naturelle

L’obtention d’un duplicata du certificat d’immatriculation sera également gratuite dans le cas où vous n’avez plus les papiers suite à la survenue d’une catastrophe naturelle. Pour que cette gratuité soit assurée, il est nécessaire que la situation de catastrophe naturelle soit officiellement reconnue par l’État. 

Quasi-gratuité de la carte grise : pour quelles situations ?

En plus des différents cas dans lesquels il est possible d’obtenir gratuitement son certificat d’immatriculation, d’autres situations garantissent une quasi-gratuité de la carte grise. Dans les situations qui suivent, seule la taxe Y5 (les frais d’acheminement) est facturée aux titulaires. 

Changement d’état civil ou de raison sociale

À l’instar du changement d’adresse, la modification du certificat d’immatriculation en cas de changement d’état civil ou de raison sociale est entièrement gratuite les 3 premières fois. À partir de la 4ème, le titulaire de la carte grise devra uniquement s'acquitter des frais d’envoi. 

Changement d’état matrimonial

Comme pour les autres changements d’informations, le changement d’état matrimonial nécessite une modification sur le certificat d’immatriculation. Que ce soit pour l’ajout ou la suppression du nom d’un époux, le prix ne sera que de 2,76 € qui correspond à la taxe Y5. 

Perte, vol ou détérioration de la carte grise

En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise, la demande d’un duplicata sera nécessaire. Selon les cas, le coût de cette opération pourra varier. En cas de perte ou de détérioration de la carte grise, il existe deux cas de figure : 

  • Ancienne immatriculation FNI : édition d’une nouvelle carte grise gratuitement, mais frais d’expédition à payer et plaques d’immatriculation à remplacer
  • Nouvelle immatriculation SIV : paiement du cheval fiscal (différent selon les régions) et des frais d’expédition

Dans le cas où vous êtes victime d’un vol de votre certificat d’immatriculation, le coût du duplicata variera cette fois selon les régions et le type de véhicule. Néanmoins, dans la majorité des cas, les frais appliqués pour ce genre de situation se limitent aux frais d’expédition.

Passage à la nouvelle immatriculation SIV

La quasi-gratuité se retrouve également dans le cas où votre véhicule est encore immatriculé avec l’ancien système FNI. Pour réaliser le passage à la nouvelle immatriculation SIV, la carte grise sera totalement gratuite, mais vous devrez tout de même payer les frais d’envoi.

Prix de la carte grise : des frais différents selon les situations

Comme pour toute démarche administrative, la demande d’une nouvelle carte grise représente généralement des frais pour les particuliers. Néanmoins, en fonction de la situation et de la raison pour laquelle vous faites une demande de remplacement ou de duplicata du certificat d’immatriculation, les frais appliqués pourront varier. Afin d’anticiper au mieux les différents frais liés à cette démarche, il convient donc de connaître ces différentes situations dans lesquelles il est possible de profiter d’une gratuité ou d’une quasi-gratuité de la carte grise.

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