Sécheresse : comment intervient l’assurance habitation ?

La loi du 13 juillet 1982 fait autorité en matière d’indemnisation des dommages causés par la sécheresse sur une habitation. La législation stipule qu’un logement doit obligatoirement être assuré en dommage. Cela inclut les incendies, vols, dégâts des eaux. Les contrats contre les dommages doivent inclure une extension de garantie contre les catastrophes naturelles. Souscrire une assurance multirisque habitation classique suffit donc pour être couvert contre la sécheresse. Notez qu’une couverture similaire est également incluse dans votre contrat assurance auto tous risques.

Comment bien choisir son assurance habitation ?

Il y a deux conditions à respecter pour que les dommages provoqués par la sécheresse sur votre habitation soient pris en charge par l’assurance.

Un arrêté ministériel d’état de catastrophe naturelle

Même si, en été, la chaleur et le manque d’eau touchent de plus en plus de régions, elles ne sont pas forcément officiellement classées comme souffrant de la sécheresse. Seul un arrêté interministériel publié au Journal Officiel permet de décréter qu’une commune souffre d’une sécheresse intense classée catastrophe naturelle.

Des dégâts incombant principalement à la sécheresse

Pour recevoir une indemnisation en cas de sécheresse, il est impératif que les dommages constatés aient été exclusivement causés par les mouvements de terrain. L’extrême manque d’eau provoque en effet des variations du niveau du sol tout comme sa réhydratation. Les fissures murales, mouvements des fondations ou perte d’étanchéité doivent donc être la conséquence de ces phénomènes. 

Il est possible de consulter les arrêtés interministériels sur Internet. Un affichage en mairie est généralement réalisé. D’ailleurs, si vous constatez des dégâts chez vous après une longue période d’aridité, signalez-le à la mairie. Ainsi, si votre lieu de résidence n’a pas été reconnu comme zone de catastrophe naturelle, votre mairie pourra faire une demande auprès de la préfecture. 

Votre contrat d’assurance habitation intègre également une protection contre les dommages engendrés par le vent. C’est ce que l’on appelle la « garantie tempête ». Elle s’applique aux ouragans et cyclones et couvre les dégâts directement provoqués par les éléments ou les chocs dus aux objets touchés par les bourrasques. En revanche, elle ne peut pas être activée en cas de grêle, de dommages provoqués par la foudre ou de fortes chutes de neige sauf indication contraire dans le contrat.

Pour obtenir un dédommagement de son assurance en cas de sécheresse, il vaut mieux être rapide. En effet, vous ne disposez que d’un délai de 10 jours après la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour contacter votre assureur. Ces publications intervenant souvent en été et donc durant les vacances, une certaine tolérance peut être appliquée sur les délais. Dès que vous le pouvez, informez votre assurance de la situation en lui envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez y faire figurer :

• Vos coordonnées ;
• Votre numéro de contrat ;
• Une description du sinistre (reprenez les termes utilisés dans l’arrêté) ;
• Le numéro de l’arrêté ;
• Une liste des dégâts causés.

Les dommages sur votre logement, mais aussi sur vos biens, peuvent donner lieu à une indemnisation. Vous ne devrez donc oublier aucun détail. Ajoutez les factures des possessions endommagées et des photographies des dégâts. Ne jetez pas vos objets abîmés car l’expert devra les examiner.

Lors de son passage, l’expert inspectera votre domicile et les biens pour lesquels vous avez demandé une indemnisation. Votre assurance contre la sécheresse pourra prendre en charge :

• Les dommages sur le bâtiment ;
• Les frais relatifs aux études géotechniques nécessaires à la mise en place des travaux de réparation ;
• Le chantier de réparation des fondations et des murs ;
• Les aménagements à mettre en place pour la réhydratation des sols ;
• Les dommages des biens (souvent le mobilier extérieur).

En revanche, la garantie sécheresse de votre assurance habitation ne pourra pas prendre en charge :

• Vos frais de relogement ;
• La perte d’usage et de loyers ;
• Le coût d’éventuels experts ;
• Les dommages sur vos plantations, arbres et terrains.

Une fois votre demande de prise en charge déposée, votre assureur a deux mois pour verser une provision sur vos indemnités. L’intégralité de l’indemnisation devra vous avoir été versée sous trois mois. Ces délais ne s’appliquent qu’à la valeur d’usage de l’habitation sinistrée. Pour toute assurance sur la valeur à neuf, la totalité des sommes dues vous sera remise en fonction des conditions du contrat. Dès janvier 2023, de nouvelles dispositions entreront en vigueur :

• Réponse de l’assureur quant au lancement de l’expertise envoyée un mois au maximum après la déclaration de sinistre ;
• Un mois pour proposer la réparation des dégâts ou une indemnité ;
• En cas d’accord sur la solution proposée : 21 jours pour vous verser l’indemnisation ou un mois pour confier vos travaux à une entreprise.

Les plafonds de garantie changent d’un contrat à l’autre. Entre une assurance sur la valeur d’usage (un abattement vétusté sera appliqué) et une autre sur la valeur à neuf, les montants peuvent énormément varier. Bien évidemment, la valeur de votre logement entrera également en compte. Une chose est sûre : vous devrez payer une franchise. Son montant, fixé par la loi, est de 1 520 €. 

Tout savoir sur la franchise Assurance Habitation

Bon à savoir : attention à la responsabilité de votre commune

Si votre lieu de résidence a déjà été placé en état de catastrophe naturelle au cours des cinq dernières années, votre franchise pourrait être doublée, triplée, voire quadruplée. En effet, si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (ici, la sécheresse), vous pourriez être sanctionné par votre assureur !

Un contrat d’habitation classique vous offrira une couverture contre la sécheresse. Toutefois, si l’État ne déclare pas votre commune en état de catastrophe naturelle, vous ne pourrez pas être indemnisé. Dès les premiers dégâts, pensez donc à contacter votre mairie pour qu’elle puisse à son tour signaler la situation à la préfecture.