Dans quels cas la résolution de son accès Internet est préférable ?

La résolution d’un contrat consiste à annuler les effets obligatoires de l’engagement. Ceci est généralement dû au fait qu’une des deux parties n’a pas exécuté les obligations stipulées par ce contrat. La résolution a un effet rétroactif. En d’autres termes, si elle est appliquée et que vous décidez de résoudre votre abonnement internet, votre contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé.

La résolution de l’abonnement internet est possible si votre fournisseur d’accès internet (FAI) n’a pas tenu son obligation de résultat. En d’autres termes, si votre FAI n’a pas réussi à remplir les termes du contrat, vous êtes en droit de résoudre votre abonnement. Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Vous n’avez pas de connexion internet à la date de mise en service prévue par le contrat.

• Le fournisseur d’accès internet ne vous fait pas parvenir le matériel nécessaire pour le fonctionnement du service.

Contrairement à une résiliation de l’abonnement internet avant termes, la résolution de votre engagement n’entraine aucune pénalisation. Votre fournisseur d’accès internet n’est pas en droit de vous réclamer des pénalités pour une résiliation anticipée du contrat. Comme votre engagement est considéré comme n’ayant jamais existé, il est même tenu au regard de la loi de vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez déjà versées avant la résolution du contrat. De votre côté, vous êtes dans l’obligation de lui rendre tout le matériel prêté ou loué dans le cadre de votre abonnement. Si vous oubliez de remettre ces équipements, votre demande de résolution ne sera pas prise en considération.

Si vous souhaitez résoudre votre engagement vis-à-vis de votre fournisseur d’internet, vous devez lui faire parvenir votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il convient également d’y joindre votre relevé téléphonique qui atteste que vous avez déjà prévenu votre FAI sur les dysfonctionnements qui ont motivé votre décision, mais vos réclamations n’ont pas été prises en considération. Mentionnez également dans votre lettre tous les préjudices causés par votre impossibilité à vous connecter à internet. Ajoutez à la lettre une copie des factures des frais de courrier que vous avez dû payer pour faire parvenir le matériel. De cette manière, vous ferez comprendre que ce manquement vous a causé du tort et que si le fournisseur n’accepte pas la résolution, vous pourrez entamer des poursuites contre lui.

Le premier réflexe à avoir après avoir résolu votre abonnement est de faire opposition des éventuels prélèvements de votre FAI sur vos comptes bancaires. De ce fait, vous l’empêchez de prélever des frais de résiliation ou des frais d’abonnement sur votre compte. Si votre fournisseur vous envoie des lettres d’huissier ou de cabinets de recouvrement qui vous somment de payer telle ou telle facture, vous êtes en droit de refuser de payer le montant réclamé.Après avoir obtenu la preuve que votre abonnement est définitivement interrompu, vous êtes libres de contacter un autre FAI pour votre installation internet.