Succession : comment toucher le capital d’une assurance-vie ?

Par Mustapha Azzouz | Mis à jour le 01/02/2022 à 11:24
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Certains contrats d’assurance-vie sont totalement exonérés de droits de succession, d’autres y sont à l’inverse strictement soumis. Dans tous les cas, pour pouvoir débloquer les sommes leur revenant, les bénéficiaires sont tenus de suivre un certain protocole. Voici comment procéder.

Comment savoir si un contrat d’assurance-vie est ou non assujetti à des droits ?

La date de souscription du contrat, celle à laquelle les primes sont versées et même l’âge de l’assuré peuvent tout changer.

Les contrats non soumis à des droits

Les droits de succession ne s’appliquent pas dans deux cas de figure :

  • L’assuré avait souscrit son contrat d’assurance-vie avant le 20 novembre 1991.
  • L’assuré avait souscrit son contrat d’assurance-vie après le 20 novembre 1991 et le versement des primes était intervenu :
    • Avant le 13 octobre 1998 ;
    • Et avant son 70e anniversaire.

Dans le second cas, il est sous-entendu que le contrat est :

  • Un contrat à prime unique (une seule et unique prime versée au moment de la souscription du contrat) ;
  • Voire un contrat à versements libres (un versement initial, puis des versements ultérieurs sans obligation en termes de périodicité), sous réserve que le contrat ne prévoie pas de montant minimum annuel.

Les contrats soumis à des droits

En revanche, des droits s’appliquent systématiquement :

  • Sur les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 :
    • Sur lesquels des primes ont été versées après le 13 octobre 1998 ; dans ce cas, abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis :
      • Taxation de 20 % sur la part de chaque bénéficiaire si celle-ci est inférieure ou égale à 700 000 € ;
      • Ou taxation de 31,25 % sur la part de chaque bénéficiaire si celle-ci est supérieure à 700 000 € ;
    • Sur lesquels des primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, mais ayant fait l’objet de modifications substantielles par avenant après la date d’ouverture.
  • Sur les contrats ouverts après le 20 novembre 1991 :
    • Sur lesquels des primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 et après les 70 ans de l’assuré ; dans ce cas, droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les primes excédant 30 500 €, calculés en fonction du lien de parenté ;
    • Sur lesquels des primes ont été versées après le 13 octobre 1998 ; modalités :
      • Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré : abattement et taxation selon des modalités identiques à celles des contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 ;
      • Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré : droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les primes excédant 30 500 €, calculés en fonction du lien de parenté.

À noter : comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) est l’organisme en charge de la recherche des contrats d’assurance-vie non réclamés. En cas de décès d’un proche, vous pouvez le contacter par courrier postal (Agira, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09) ou via un formulaire en ligne depuis son site internet afin de savoir si un éventuel contrat d’assurance-vie avait été souscrit à votre profit.

Comment toucher les fonds d’une assurance-vie ?

Qu’ils aient ou non des droits à payer, les bénéficiaires sont contraints d’effectuer certaines démarches. Sans quoi, les sommes capitalisées sur le contrat d’assurance-vie restent bloquées.

Dépôt de déclaration partielle de succession aux impôts

La première étape consiste à transmettre au service des impôts dont dépendait le défunt le formulaire Cerfa n° 12321*07, intitulé « Déclaration partielle de succession – assurance-vie et certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt ».

Vous pouvez remplir ce formulaire directement en ligne avant de l’imprimer (pour un envoi par voie postale), en deux exemplaires. Il est aussi possible de l’envoyer par courriel.

Bon à savoir : ne tardez pas avant de le déposer

À compter de la date du décès, vous avez 6 mois pour effectuer cette démarche. Ce délai est ramené à 12 mois pour les décès survenus hors de France. En cas de retard, vous pourriez subir des pénalités.

Si vous êtes nommé bénéficiaire sur plusieurs contrats d’assurance-vie du défunt, vous devez remplir un formulaire par contrat. Bien entendu, une déclaration partielle de succession sous-entend de prendre contact préalablement avec le ou les assureurs en question. En effet, la majeure partie des informations relatives aux contrats d’assurance-vie souscrits (spécificités, sommes versées…) ne pourront vous être fournies que par ces derniers. Certains assureurs peuvent même vous proposer de vous envoyer un formulaire partiellement prérempli.

Envoi du certificat de non-exigibilité ou d’acquittement à l’assureur

Après traitement, les impôts vous feront parvenir en retour un certificat d’acquittement ou un certificat de non-exigibilité, selon que vous avez ou non des droits à payer. Bien sûr, si vous êtes effectivement redevable de droits, le certificat d’acquittement vous parviendra seulement une fois les sommes payées. Un décompte précisant les modalités de règlement vous sera envoyé à cet effet.

Une fois ce précieux document reçu, il vous suffit de le présenter à l’assureur. Ce dernier pourra alors vous reverser le capital dû.

Que faire si je n’ai pas la possibilité d’avancer les droits de succession ?

Nous l’avons vu, les droits de succession peuvent être particulièrement élevés. Rien que les taxes de 20 % sur une somme de 250 000 € vous feraient avancer 50 000 €. Tout le monde n’en a pas les moyens.

Pour éviter d’être pénalisé financièrement, vous ainsi que les éventuels autres bénéficiaires pouvez demander à être dispensé de certificat auprès de l’assureur. Il se chargera d’acquitter tout ou partie des droits de succession éventuels auprès du service des impôts compétent. Le montant correspondant sera tout simplement déduit du capital dû.

Le règlement d’une succession est rarement simple à gérer. En matière d’assurance-vie, vous savez désormais de quoi il ressort.

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