Pouvez-vous couper les branches de votre voisin qui sont sur votre jardin ?
La question des droits et des devoirs avec son voisinage se pose en permanence. La végétation est un sujet qui fait débat, c’est pourquoi nous avons décidé de nous y intéresser dans cet article. L’arbre de votre voisin dépasse chez vous ? Découvrez si vous avez le droit de le couper.
La distance de l’arbre avec la clôture
Un arbre planté à moins de 2 m d’une clôture ne doit pas dépasser 2 m de hauteur. En revanche, selon l’article 671 du Code civil, si celui-ci est planté à plus de 2 m, la hauteur maximale n’est pas définie. Toutefois, cela ne protège pas totalement. En effet, si votre voisin a planté à 2 m de la limite de propriété un arbre qui a pris de la hauteur, il aura sans aucun doute également pris de l’ampleur. Ses branches peuvent ainsi parfaitement dépasser sur votre propriété.
Quels problèmes les branches d’un arbre posent-elles ?
Lorsque l’arbre de votre voisin dépasse chez vous, cela peut poser de réels problèmes. Si c’est un arbre fruitier, les fruits peuvent tomber dans vos jardins, ce qui nécessite de votre part un entretien supplémentaire.
Bon à savoir : si le cerisier de votre voisin dépasse chez vous, vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits. Mais vous n’avez, de votre côté, aucune obligation d’accepter qu’il vienne les récupérer. Mieux vaut trouver un accord amiable pour que ces fruits ne se perdent pas.
Autre problème causé par un arbre qui tombe chez vous : le danger que cela représente. En cas de tempête, si des branches cassent, elles peuvent endommager votre maison, votre abri de jardin, voire blesser votre animal de compagnie. Dans ce cas, votre voisin devra faire jouer sa responsabilité civile.
Lorsque l’arbre de votre voisin dépasse chez vous, cela peut aussi poser un problème de luminosité. De fait, en plein été, lorsque l’arbre est bien feuillu, il peut empêcher la lumière de pénétrer chez vous et ainsi causer un désagrément concret.
Enfin, un arbre dépassant peut poser ses branches sur votre maison. Cela va altérer votre toiture et favoriser la présence de nuisibles.
Ai-je le droit de couper les branches qui dépassent sur ma propriété ?
Au regard des différentes nuisances causées, il est légitime de se poser la question de la manière de régler ce litige entre voisins.
Selon la loi, si des ronces, des brindilles ou des racines dépassent, vous avez le droit de les couper. En revanche, selon l’article 673 du Code civil, vous n’avez pas l’autorisation de couper les branches de l’arbre de votre voisin, quand bien même elles dépasseraient de la clôture.
Dans ce cas, vous devez demander à votre voisin de le faire lui-même. Bien sûr, il est possible de trouver un accord amiable et ainsi de réaliser les travaux vous-même ou de faire intervenir un professionnel et de facturer la prestation à votre voisin.
Si votre voisin refuse de faire le nécessaire, l’accord amiable peut laisser place à une action en justice. Toutefois, avant de lancer une telle démarche, envoyez un courrier recommandé à votre voisin pour le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires. N’hésitez pas, également à faire intervenir un huissier afin qu’il puisse constater la nuisance.
Ensuite seulement vous pourrez vous adresser au tribunal d’instance afin de contraindre le voisin à couper les branches qui dépassent chez vous.
Propriétaire, locataire, quelle différence ?
Lorsque vous êtes propriétaire de votre logement, la question ne se pose pas. Si votre arbre dépasse chez votre voisin, vous devez couper les branches pour éviter tout litige. Mais qui est responsable de la végétation si vous êtes locataire ?
Sache qu’il existe une répartition officielle entre les charges du propriétaire et les charges du locataire. Si le premier doit veiller à ce que le bien soit habitable et prendre en charge les lourds travaux, le locataire doit se charger de l’entretien.
C’est donc le locataire qui doit tondre la pelouse, tailler les haies et s’assurer que les arbres ne soient ni trop grands en hauteur ni incommodants pour le voisin.
