Les relations avec votre nounou ne se passent pas comme vous l’auriez souhaité et vous souhaitez régler le litige qui vous oppose ? Voici quelques démarches qui vous aideront à gérer au mieux cette situation.

Litige nounou : privilégiez une démarche à l'amiable

Tout ce qui est en rapport avec votre enfant vous tient à cœur. Ainsi, il est tout à fait normal que vous éprouviez de la colère dès que vous constatez que la personne à qui vous avec confié la garde a trahi votre confiance. Avant d’engager une démarche judiciaire qui peut être longue et coûteuse, il est toujours préférable d’essayer de régler la situation à l’amiable. Dès que vous constatez une faute de la part de l’assistante maternelle en charge de vos enfants, envoyez-lui une lettre avec accusé de réception la convoquant pour un entretien. Au cours de cette rencontre en tête à tête, exposez-lui les motifs qui peuvent vous contraindre à la licencier.

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Quand saisir le conseil des prud'hommes ?

Si la démarche à l’amiable n’a pas porté ses fruits pour régler le litige qui vous oppose avec votre assistante maternelle, vous pouvez porter l’affaire devant le service des prud’hommes pour faire valoir vos droits. Vous avez trois choix :

- Vous adresser au conseil des prud’hommes qui se trouve au plus près de votre domicile si la garde s’effectuait chez vous.

- Déposer la requête auprès du conseil des prud’hommes le plus proche du domicile de l’assistante maternelle si la garde a eu lieu chez elle.

- Déposer la requête auprès du conseil des prud’hommes qui se trouve sur le lieu où le contrat qui vous lie a été signé.

Pour connaître quel conseil des prud’hommes est apte à statuer votre dossier, il vous suffit de vous rendre auprès des services départementaux du travail pour obtenir une liste des coordonnées des conseils des prud’hommes. Pour ce qui est de la durée de la procédure, il n’y a pas de temps précis pour statuer les dossiers, mais d’une manière générale, le règlement des litiges devant les prud’hommes peut prendre entre 6 mois et un an.

Conflit avec la nourrice, l'avocat est-il indispensable ?

L’avocat est le mieux placé pour défendre vos droits et remplir convenablement le formulaire des prud’hommes à votre place. Comme les frais d’honoraires engagés dans la démarche sont connus à l’avance, vous n’aurez pas de surprise au moment de la facturation. Si le recours à un avocat vous déplaît, la loi vous autorise à présenter vous-même votre dossier auprès des instances aptes à statuer votre cas. Pour cela, vous n’aurez d’autres frais à payer que le coût d’un timbre fiscal qui est de 35 euros.

Litige avec l'assistante maternelle : vos droits

Si l’assistante maternelle que vous licenciez a plus de 8 mois d’ancienneté, vous devez lui verser une indemnité qui équivaut à :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence pour chaque année travaillée, durant les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire brut de référence pour chaque année travaillée au-delà

Vous devez également lui verser le montant des congés cumulés et non pris au moment de l'arrêt du contrat. En revanche, si au cours de l’exécution du contrat, vous avez constaté qu’il y a eu de fausses déclarations auprès de la Pajemploi, c’est-à-dire qu’elle a déclaré avoir travaillé durant des jours où elle était en congé sans solde, vous êtes en droit de lui réclamer un rappel de salaire.

Il faut savoir que le droit de congé payé annuel d’une assistante maternelle est de 30 jours. La demande de remboursement doit se faire par voie recommandée avec accusé de réception. Il convient également de faire une rectification de cette fausse déclaration auprès de la Pajemploi.

De plus, si vous lui demandez de ne pas effectuer son préavis, il vous faudra régler l'équivalent en salaire.

Ces indemnités ne sont en revanche pas dues en cas de faute lourde ou grave.

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