L’entretien des haies et des arbres est parfois sujet à litige entre les voisins. Si une haie mitoyenne a été plantée, il est nécessaire de vous poser la question de son entretien. Nous vous apportons les réponses à vos interrogations afin de respecter la loi et d’éviter tout conflit de voisinage.

Qui est responsable de la taille d’une haie mitoyenne ?

C’est l’article 667 du Code civil qui répond à cette question. « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Il n’y a donc ici aucun débat, vous et votre voisin êtes contraints de tailler votre face de haie et a minima la moitié du dessus qui vous appartient.

Bon à savoir : si vous êtes locataire, sachez que la taille de haie fait partie de l’entretien courant, vous en êtes donc responsable au même titre que la tonte de la pelouse. Si, au moment de rendre les clés, celle-ci n’a jamais été entretenue, le propriétaire bailleur peut faire appel à un professionnel pour la tailler et retirer le montant dépensé de la caution en fournissant un devis ou une facture.

La haie appartient à un seul des deux voisins

Ici, aucun débat, c’est celui à qui la haie appartient qui doit la tailler. Si votre voisin a planté une haie de son côté en limite de propriété et que celle-ci vous dérange, vous êtes en revanche en droit de retirer des branches.

Comment savoir si une haie est mitoyenne ?

Selon l’article 666 du Code civil, toute haie plantée sur deux parcelles contiguës est réputée mitoyenne dès lors qu’il n’y a pas de marque contraire. Si l’un des deux jardins est clos, on ne parle alors plus de haie mitoyenne. Si vous avez un doute, vous pouvez consulter le cadastre, certaines haies y sont inscrites.

Arracher une haie mitoyenne, c’est possible ?

C’est cette fois l’article 668 du Code civil qui fait foi. Il est possible de détruire une haie mitoyenne jusqu’à sa limite de propriété. Il doit toutefois construire un mur ou une cloison pour remplacer sa partie de haie, les travaux sont à sa charge. Si la haie doit être détruite intégralement, les deux voisins doivent être d’accord.

La prescription trentenaire peut modifier les règles :

  • Si une haie moyenne à moins de 50 cm du fonds voisin a plus de 30 ans, il n’est pas possible de l’arracher.
  • Il en va de même si cette haie à plus de 50 cm du fonds voisin a dépassé la taille de 2 m depuis plus de 30 ans.

Distance de plantation et taille : quelles sont les règles pour les haies ?

Concernant la distance de plantation avec le terrain voisin, renseignez-vous auprès de votre mairie, des décisions locales peuvent être prises. Dans le cas contraire, les règles sont les suivantes :

  • pour une haie de 2 m de haut ou moins, la distance minimale est de 50 cm avec le terrain voisin ;
  • si la haie est plus haute, la distance est de 2 m.

La taille de haie doit se faire à une période spécifique. Un arrêté du 24 avril 2015 interdit aux agriculteurs de tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet.

Pour les particuliers, il n’existe pas d’interdiction légale. Toutefois, la LPO (ligue de protection des oiseaux) recommande fortement d’éviter cette période afin de protéger la nidification des oiseaux, la taille de haie pourrait les déranger. Cela peut également impacter les insectes.

Taille de haie mitoyenne : que faire en cas de conflit ?

Problème d’ombre, de taille, d’entretien, de fruits qui tombent, les raisons d’entrer en conflit sont nombreuses en ce qui concerne une haie. Dans un premier temps, nous vous conseillons bien sûr de tenter de discuter avec votre voisin et de lui indiquer pourquoi sa haie vous incommode. Demandez-lui simplement de faire le nécessaire.

S’il ne veut rien entendre, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin. Sans réponse sous 30 jours, faites établir un constat d’huissier pour attester du désagrément subi. L’huissier envoie alors une sommation de participer aux frais d’entretien ou d’abandonner la mitoyenneté de sa haie.

Si vous êtes toujours sans réponse, vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire.

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