En cas de fuite d’eau, si des dégâts sont causés à votre logement ou à celui de vos voisins, l’assurance habitation peut intervenir selon les garanties souscrites. Mais qu’en est-il de l’eau consommée ? Sachez que la loi Warsmann est de votre côté.

Qu’est-ce que la loi Warsmann ?

Ce nom ne vous dit peut-être rien et pourtant, cette loi est très utile si vous êtes victime d’une fuite d’eau.

La fuite d’eau est un sinistre assez insidieux, vous ne voyez pas de suite que vous surconsommez de l’eau. Si cette fuite n’intervient pas à l’intérieur même de votre logement, ce n’est qu’au moment de recevoir votre facture que vous découvrez une surconsommation très importante et n’étant en aucun cas liée à votre mode de vie.

Le 17 mai 2011, le député Jean-Luc Warsmann a lancé un projet de loi permettant de mieux protéger les consommateurs. Comment ? Simplement en imposant aux fournisseurs d’eau d’alerter leurs clients si une consommation excessive est constatée par rapport à leurs habitudes. La loi ne fut adoptée que le 1er juillet 2013, mais qu’importe, elle vous permet depuis d’être mieux protégé sur le plan financier.

Les conditions pour bénéficier de Loi Warsmann

La loi Warsmann ne s’applique pas dans toutes les situations en cas de fuite d’eau, voici les règles :

  • vous êtes un client particulier et votre facture concerne une habitation, que le logement soit occupé ou non ;
  • la fuite se situe sur une canalisation d’eau potable après le compteur d’eau, sur la partie privative ;
  • vous devez faire appel à un plombier dès que la fuite est constatée. Dans les 30 jours suivant l’information du distributeur d’eau, vous devez être en mesure de présenter une facture du plombier. Cette facture doit clairement indiquer la date de la réparation. Pour obtenir un plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite, vous devrez joindre la facture du plombier à un courrier, vous retrouverez un modèle de lettre sur le site inc-conso.fr ;
  • le montant de la facture d’eau doit être au moins deux fois supérieur à la consommation moyenne établie sur les 3 dernières années ;
  • la fuite doit provenir d’une canalisation d’eau potable après compteur, et non d’un appareil sanitaire tel que la douche, d’un appareil électroménager tel que le lave-linge ou d’un appareil de chauffage.

Quel plafonnement pour votre facture d’eau ?

Selon l’article L 2224-12-4, III bis du Code général des collectivités territoriales, vous avez le droit de demander un plafonnement de votre facture d’eau en cas de fuite.

Il s’agit donc bien d’un plafonnement, et non pas d’un remboursement de toute la surconsommation constatée. Vous ne pouvez payer plus du double de votre consommation habituelle.  

Prenons un exemple concret : vous consommez habituellement 100 m³ par an. Votre facture fait apparaître une consommation d’eau de 300 m³. Vous devrez payer 200 m³, votre distributeur d’eau prendra à sa charge les 100 m³ restants.

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