Vous avez commandé un colis qui tarde à arriver ? Quoi de plus agaçant que d’attendre une commande dont la date de livraison était prévue 10 jours auparavant ? Si vous faites partie des acheteurs sur internet et que cela vous arrive, sachez qu’il existe des recours en cas de retard de livraison !

Quand peut-on dire qu’il y a retard de livraison ?

Lors d’une commande, la date de livraison ou le délai de livraison prévu du bien doivent être mentionnés par le commerçant, qu’il s’agisse d’une commande e-commerce ou d’une commande en magasin. Il s’agit d’un engagement de la part du commerçant, qu’il se doit de respecter. Le consommateur peut agir contre le vendeur dès le dépassement du délai ou de la date de livraison.

Quelles sont les obligations du vendeur par rapport aux délais de livraison ?

Des clauses telles que « livraison selon disponibilité » ou « livraison dès que possible » ou encore « livraison sans garantie de délai » ne peuvent pas être mentionnées dans les CGV (conditions générales de vente). En effet, les tribunaux les considèrent comme des clauses abusives : elles ne peuvent donc pas être opposables à l’acheteur.

Les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation régissent et fixent les règles des délais de livraison. Aucun contrat de vente et aucunes CGV ne peuvent aller à l’encontre de cette réglementation.

Indiquer une date de livraison 

D’après l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation de communiquer au consommateur une date de livraison du bien dès lors que l’exécution du contrat n’est pas instantanée (lorsqu’il y a expédition ou commande nécessaire auprès du commerçant).

Livraison de la commande à la date prévue

Le délai de livraison indiqué par le vendeur doit impérativement être respecté. Si aucune date n’est précisée, le bien doit être livré dans les 30 jours à compter de la commande.

Bon à savoir : attention au choix du transporteur

Le vendeur propose un transporteur pour les livraisons. Si vous décidez d’en choisir un autre, vous n’aurez aucun recours contre lui en cas de retard de livraison.

Que faire en cas de retard de livraison ?

Faire une demande de livraison du bien

En cas de retard de livraison, le consommateur peut, dans un premier temps, demander au vendeur de livrer le bien dans un délai raisonnable. Cette demande peut se faire à l’aide d’une lettre avec accusé de réception ou tout autre support durable comme un e-mail adressé au vendeur. S’il ne respecte toujours pas ce nouveau délai, le contrat peut être annulé sans délai ni pénalités selon les mêmes modalités que précédemment.

Demander la résolution du contrat

Il est possible de demander directement la résolution de la vente sans passer par la phase de mise en demeure préalable. C’est notamment le cas lorsque le vendeur refuse de livrer le bien. La résolution du contrat peut également être exigée si la date de livraison est une condition essentielle du contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’une commande attendue pour un évènement particulier (comme un mariage), ou d’une commande où le consommateur précise l’importance de respecter une date de livraison.

Demander un remboursement après résolution du contrat

Un délai de livraison non respecté peut faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de l’acheteur. L’intégralité des sommes versées doit être remboursée par le vendeur dans un délai de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat. Il existe un système de pénalités si le vendeur dépasse ce délai :

  • 10 % de la somme pour un retard jusqu’à 30 jours ;
  • 20 % entre 3 et 60 jours ;
  • 50 % au-delà de 60 jours de retard.

Exiger des dommages et intérêts au vendeur en cas de préjudice

Selon l’article 1611 du Code civil, en cas de préjudice résultant du défaut de livraison dans les délais convenus, le vendeur doit verser à l’acquéreur des dommages et intérêts.

En cas de retard de livraison ayant causé un préjudice, le vendeur est donc tenu de verser des indemnités à l’acheteur. Leur montant n’est toutefois pas prévu par la loi. Il revient donc à la victime du préjudice d’en prouver la nature et de fixer le montant des indemnités.

Si vous faites face à un problème de livraison, il est toujours préférable de tenter un règlement à l’amiable avec le vendeur, quel que soit le préjudice subi. De plus, en cas de litige, le vendeur professionnel doit pouvoir proposer à l’acheteur le recours à une médiation de la consommation. Ce processus permet d’essayer de trouver un accord pour résoudre le litige entre le consommateur et le professionnel. Il est également possible de faire intervenir certaines associations de consommateurs pour éviter les contentieux. N’oubliez pas qu’une procédure devant les tribunaux peut être longue et coûteuse.

Article précédent Consommateur : 10 droits fondamentaux
Article suivant Un service pour renouveler sa carte d'identité ou son passeport rapidement
Plus de guides droits des consommateurs
Réduisez vos factures grâce à nos conseils administratif & juridique
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En cliquant sur "Recevoir la newsletter", vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentalité
décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles.