Tout ce qu’il faut savoir sur le congé de mariage ou de PACS

Par Johanna A | Mis à jour le 31/03/2022 à 11:10
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Si vous êtes salarié en entreprise, vous avez le droit à des jours de congés en cas de mariage ou de PACS. Si certains prévoient de poser quelques jours de congés payés avant le grand jour afin de pouvoir effectuer les derniers préparatifs sereinement, nous vous recommandons de garder quelques jours dont vous pourrez profiter après votre mariage ou votre PACS. La loi encadre bien sûr ce type de congés : voici tout ce qu’il vous faut savoir sur votre congé de mariage ou de PACS. 

 

Qu’est-ce que le congé de mariage/PACS ?

Le congé pour mariage ou PACS représente des jours de congé rémunérés vous permettant d’aller vous marier ou de vous pacser, peu importe votre ancienneté dans l’entreprise ou le nombre de salariés de celle-ci.

Vous avez droit à ces jours pour évènement familial que vous soyez en CDD, en CDI ou encore en mission intérimaire. Vous êtes également en droit de profiter de ces jours de congé rémunérés pour le mariage ou le PACS de votre enfant (Attention : ceci ne fonctionne pas pour l’enfant de votre conjoint). 

Vous trouverez des informations sur vos droits à ce congé spécifique dans votre convention collective. Rendez-vous à la partie « congés pour évènements familiaux » ou dans les dispositions régissant la fonction publique. Même si le mariage et le PACS diffèrent, le droit aux congés reste le même pour les deux évènements. Ainsi, votre employeur ne pourra en aucun cas offrir de meilleures dispositions au salarié qui se marie plutôt qu’à celui qui se pacse.

Combien de jours de congés pour votre mariage ou votre PACS ?

Si certaines conventions collectives prévoient un nombre de jours selon votre secteur d’activité, votre entreprise sera dans l’obligation de vous donner au minimum 4 jours ouvrables de congés rémunérés pour cet évènement. Il s’agit de la durée minimale légale. 

Cette durée minimale légale est d’un unique jour ouvrable s’il s’agit du mariage ou du PACS de votre enfant. Certaines conventions collectives ne font pas de différence entre jours ouvrables travaillés et non travaillés ; dans ce cas, le congé peut débuter un samedi même si vous ne travaillez pas. 

Ce congé pour mariage et PACS est-il rémunéré ? 

Si vous demandez à profiter de votre congé en l’occasion de votre mariage ou de votre PACS, ou de celui de votre enfant, votre employeur est dans l’obligation de rémunérer ce/ces jour(s) comme s’il s’agissait d’un jour de travail normal. Votre employeur ne peut pas décompter ce congé de vos congés payés annuels ; ce sont deux congés bien distincts. 

À quel moment prendre ce congé ?

Vous êtes en droit de profiter de ce congé rémunéré pour le jour J du mariage ou du PACS, notamment s’il s’agit du mariage de votre enfant. Vous pouvez tout à fait demander à le prendre la veille de l’évènement aussi, ou le lendemain. La seule condition est que ce jour de congé précède ou suive l’évènement immédiatement. 

Cette condition concerne l’ensemble des secteurs d’activité où la convention collective n’énonce aucune autre disposition. Si vous ne voyez aucune précision sur le moment auquel prendre ce congé, prenez-le donc juste avant ou juste après le mariage ou le PACS. Si votre convention collective vous indique de meilleures dispositions, alors profitez-en. 

Quelles démarches pour bénéficier du congé pour mariage ou PACS ?

Pour pouvoir bénéficier de ce congé spécifique au mariage ou au PACS, nous vous invitons à consulter votre convention collective avant toute chose. Dans tous les cas, nous vous conseillons de rédiger votre demande de manière manuscrite afin qu’elle soit rendue officielle. Faites votre demande dans un délai raisonnable ; votre employeur pourrait vous reprocher de l’avoir pris au dépourvu. 

Le délai à respecter pour faire votre demande apparaitra peut-être dans votre convention collective. Enfin, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un PACS, vous devrez fournir un justificatif à votre employeur dès votre retour sur votre lieu de travail. 

L’employeur peut-il refuser ce congé pour mariage ou pour PACS à un salarié ? 

Comme le congé pour mariage ou PACS ne peut être pris durant vos congés payés annuels, votre employeur peut refuser de vous l’octroyer durant cette période. C’est-à-dire que si vous avez déjà posé vos congés payés et que le jour de votre union tombe durant vos vacances, vous n’aurez pas la possibilité de profiter de ces jours de congés pour évènement familial. 

En dehors de vos congés payés, votre employeur n’est pas en droit de vous refuser ce droit au congé pour évènement familial. S’il refuse de vous l’octroyer, vous avez la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes. En général, ces derniers disposent de procédures rapides dans le cas d’un mariage ou d’un PACS. 

Congés pour mariage ou PACS et chômage : quels droits ?

Vous êtes au chômage et vous vous demandez si vous avez droit à des jours rémunérés en l’occasion de votre mariage ou de votre PACS ; ce qui pourrait décaler de quelques jours vos droits au chômage. Malheureusement, en étant inscrit à Pôle Emploi et rémunéré en tant que demandeur d’emploi, vous ne pourrez pas bénéficier d’un tel congé. 

Vous avez cependant le droit de vous absenter dans la limite de 7 jours maximum, et ce, pour le motif de votre choix sans avoir à vous justifier. Une absence inférieure à 7 jours n’est pas à déclarer à Pôle Emploi. Cependant, si vous devez vous absenter plus de 7 jours, vous devrez obligatoirement en informer Pôle Emploi ; le nombre de jours d’absence sera décompté des 35 jours calendaires autorisés et rémunérés correspondant à votre droit aux congés en tant que demandeur d’emploi. 

Chômage : jours de congés épuisés et mariage ou PACS

Attention, si vous avez utilisé la totalité de vos congés rémunérés, soit 35 jours calendaires, et que vous désirez vous absenter :

  • Votre absence est inférieure à 7 jours : vous pouvez le faire sans avoir à prévenir Pôle Emploi
  • Votre absence est supérieure à 7 jours : vous risquez de vous faire radier, et ce, dès le 36e jour d’absence, même si celle-ci est en rapport avec votre mariage ou votre PACS. 

Le congé pour mariage ou PACS est un droit avantageux. Mais il ne faut pas s’y prendre de n’importe quelle façon pour le mettre en place. Il serait cependant dommage de ne pas en profiter !

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