Vos droits et devoirs en tant que propriétaire d'animaux

Lorsqu’on possède un animal de compagnie, il faut se soumettre à certaines règles de bienséance afin de ne pas importuner les autres.

Quand, pourquoi, et où tenir mon animal en laisse ?

Chaque commune possède sa propre règlementation en la matière. Cela dit, de façon générale, sachez qu’il suffit que votre chien se soustrait à votre surveillance, qu’il se trouve à une distance où votre voix ne peut l’atteindre, ou qu’il s’écarte de vous de 100 mètres, pour qu’il soit considéré comme errant. Alors, prenez vos précautions et tenez-le en laisse s’il a tendance à s’éloigner de vous.

Attention toutefois, cela peut dépendre de la commune dans laquelle vous vivez car un arrêté municipal peut vous interdire de promener votre chien sans laisse dans la rue ou dans les parcs publics. De telles restrictions ont pour but d’éviter que votre animal ne blesse ou ne n’agresse un passant. Ces interdictions sont d’autant plus strictes lorsque vous possédez, par exemple, un chien (qui a la réputation d’être) très agressif. Au cas où vous ne vous conformez pas à ces dispositions, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €, voire un an de prison pour mise en danger d’autrui. Mon propriétaire peut-il refuser que je possède un animal de compagnie ?

Retenez que si vous êtes locataire ou copropriétaire, aucune clause de bail ou de règlement de copropriété ne peut vous interdire d’avoir un animal chez vous ; sauf s’il s’agit d’un animal "dangereux". Toutefois, votre animal doit être familier et ne pas constituer une gêne pour votre voisinage : bruits intempestifs, odeurs nauséabondes...

L’animal ne doit pas non plus causer des dégâts dans l’immeuble. Dans le cas contraire, le propriétaire peut légitimement passer par des moyens légaux pour vous expulser de chez lui. Un établissement hôtelier peut-il refuser de me louer une chambre si je possède un animal de compagnie ? Sachez qu’aucune loi ne fait obligation à un établissement hôtelier d’accepter votre animal de compagnie. Ainsi, ces établissements sont libres d’accepter ou non un animal. Pensez donc à vous renseigner d’avance.

Découvrez l'influence des animaux sur votre santé. 

Posséder un animal inclue des obligations auxquelles vous ne pourrez vous soustraire.

Suis-je tenu responsable des dommages que mon animal cause à autrui ?

L’article 1385 du Code civil énonce sans équivoque que vous êtes responsable de tout dommage que votre animal cause à autrui, même si vous estimez n’y être pour rien. Il peut s’agir de morsures, griffures, vêtements déchirés, dégâts dans le jardin d’autrui...

Votre seule échappatoire serait d’apporter la preuve que la victime a poussé votre animal à l’attaquer ou à agir de la sorte. Elle (la victime) peut avoir pénétré chez vous malgré la mention « Chien méchant » ou l’avoir été blessé, par exemple.

Suis-je obligé de ramasser les déjections de mon animal fait dans la rue ?

Cette obligation varie selon les communes. Ainsi, certaines villes peuvent vous contraindre de ramasser les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies.

Bon à savoir : les personnes possédant une carte d’invalidité ne sont pas soumises à cette obligation.

Dois-je obligatoirement faire vacciner mon animal pour partir en vacances ?

Si vous compter vous rendre dans l’un des pays de l’Union européenne, votre chat ou votre chien doit obligatoirement être vacciné contre certaines maladies notamment la rage et ce, auprès d’un médecin vétérinaire. D’ailleurs, vous êtes tenu d’avoir le passeport européen de votre animal de compagnie, afin que les autorités sanitaires aient la certitude que votre animal ne sera à l’origine d’une contamination dans leur pays. Au cas où vous comptez vous rendre dans un pays autre que ceux de l’Union européenne, le mieux serait de vous renseigner au préalable auprès de l’ambassade du pays de destination à ce sujet.

En tant que maître de votre animal, vous devez avoir à son égard certains comportements.

Est-ce que j’encoure des peines si je laisse mon animal toute la journée dans ma voiture au lieu de le laisser à la maison ?

L’article L. 214-1 du Code rural est clair sur la question : votre animal de compagnie est un être sensible à qui vous devez assurer des conditions compatibles aux impératifs biologiques de son espèce.

En conséquence, si vous n’avez pas d’autres choix que de maintenir votre animal dans votre voiture toute la journée, vous devez faire en sorte qu’il dispose d’assez d’air afin de ne pas suffoquer. Si vous ne tenez pas compte de cette règlementation, un fonctionnaire de police peut forcer la porte de votre voiture, vous retirer votre animal et le confier à une œuvre de protection animale (comme la SPA par exemple).

A noter : En cas de décès de votre animal dans votre voiture, vous êtes tenu responsable et pourrez être contraint à verser une amende et écoper une peine d’emprisonnement pour acte de cruauté.

Suis-je obligé de tatouer mon animal ?

La loi dispose que tous les chiens et chats soient tatoués avant d’être vendus ou donnés afin qu’ils puissent être identifiés. Par ailleurs, depuis juillet 2011, seuls les chiens identifiés par puce électronique et détenteurs d’un passeport pourront être vaccinés contre la rage. Ainsi, un numéro d’identification doit être écrit à l’encre sur la face interne de l’oreille ou de la cuisse de votre animal et enregistré sur un fichier national (Société centrale canine pour les chiens et Fichier national félin pour les chats) avec vos coordonnées. Vous pouvez tout aussi bien choisir d’équiper votre animal d’une puce électronique sous la peau du cou. Cela vous permettra entre autres de le retrouver si jamais, il se perdait. Cette puce renferme également toutes les informations sur votre animal et vous.

Que faire du cadavre de mon animal ?

De façon générale, si votre animal fait moins de 40 kg, vous ne commettrez aucune infraction en l’enterrant dans votre jardin. Toutefois, vous devez le faire à au moins 35 mètres des premières habitations, puits, sources et ouvrages de captages et adduction des eaux d’alimentation. Notez cependant que, cette disposition n’est pas absolue et que la mairie de votre commune peut imposer d’autres règles.

Dans le cas où votre animal pèse plus de 40 kg, vous devez déposer le plus tôt possible le cadavre chez un vétérinaire qui s’occupera de tout, c’est-à-dire des formalités administratives et de la mise en terre.

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