Dans quels cas le testament-partage est-il recommandé ?
Vous connaissiez la donation-partage ? Sachez qu’il est également possible d’opter pour un testament-partage. Quelle différence entre ces deux solutions ? Pourquoi le testament-partage est à envisager ? On fait le point pour mieux encadrer votre succession.
Qu’est-ce que le testament-partage ?
Il s’agit d’un acte qui permet au testateur d’effectuer un partage anticipé sur sa succession.
Le testament-partage porte sur les biens personnels, il ne peut permettre de transmettre les biens d’un couple ou des biens indivis. Ce testament peut concerner uniquement une partie de vos biens ou l’intégralité de votre patrimoine.
Ce testament peut être rédigé seul. Dans ce cas, vous devez rédiger un courrier manuscrit, le dater et le signer. Vous pouvez aussi passer par un notaire, le testament devient alors un acte authentique. Vous dictez vos souhaits à un notaire qui est assisté de 2 témoins ou de l’un de ses confrères.
Ce testament permet de déterminer le mode de partage de vos biens. Les bénéficiaires peuvent être vos héritiers présomptifs (un héritier légal tel que le conjoint ou les enfants), mais aussi d’autres descendants (les petits-enfants), des frères, sœurs, neveux et nièces, etc.
L’objectif du testament-partage est de déterminer de manière précise la répartition de la succession selon les héritiers. Attention, vous ne pouvez en revanche pas léser un héritier réservataire. Ce testament permet simplement, au lieu de laisser les héritiers se partager les biens, de mieux encadrer votre succession et d’éviter tout conflit en répartissant vous-même votre patrimoine. Dès lors qu’aucun héritier réservataire n’est lésé, la répartition pourra ensuite être inégale selon les héritiers.
Quelle différence avec la donation-partage ?
La donation-partage permet d’anticiper la succession et de donner des biens à des héritiers. La différence est fondamentale dans la mesure où, avec le testament-partage, vous conservez vos biens.
En clair, vous choisissez entre la transmission immédiate et la transmission après le décès.
D’autre part, la donation-partage permet de donner de biens en commun ou indivis contrairement au testament-partage.
Peut-on faire une réclamation dans le cadre du testament-partage ?
Les héritiers ont deux possibilités lors du décès de leur proche :
- accepter le lot qui a été composé pour eux ;
- refuser la succession.
Ils ne peuvent remettre en cause la répartition déterminée par le défunt.
Pourquoi recourir au testament-partage ?
Dans un premier temps, contrairement à la donation-partage, le testateur peut conserver ses biens et en jouir jusqu’à son décès, ce qui paraît essentiel, notamment lorsque des biens immobiliers sont en jeu.
Ensuite, le testament-partage peut être modifié à tout moment jusqu’au décès. Cela permet ainsi d’adapter la succession au patrimoine qui peut évoluer entre la signature du testament et le décès. Cette modification peut aussi s’imposer en cas de changement de situation (mariage, divorce, naissance d’un enfant, etc.).
Enfin, le testament-partage est à privilégier dans une famille où les relations ne sont pas au beau fixe. Si des tensions existent entre les héritiers, au moment de la succession, la répartition des biens peut poser problème.
C’est le cas notamment de la vente d’un bien immobilier qui engendre parfois des conflits entre frères et sœurs. Avec le testament-partage, ce ne sont pas les héritiers qui se partagent la succession, c’est le testateur qui décide de la répartition de ses biens.
