Argent : peut-on tout payer en espèces ?
Le plafond de paiement en espèces a baissé dans l'Union Européenne : il est désormais de 1 000 euros pour les résidents fiscaux français et les professionnels et de 15 000 euros pour les non résidents fiscaux français. Toutefois, chaque Etat est libre d'être plus restrictif afin de lutter contre la fraude. Qu'en est-il de la France ?
Quelle est la limite de paiement en espèces en France ?
Le paiement en espèces en France est tout à fait possible, toutefois il répond à certaines règles strictes.
Alors que les opérations privées entre particuliers ne sont soumises à aucune forme de limitation, un écrit au-delà de 1 500 euros est en revanche exigé afin que le payeur puisse prouver son achat.
En ce qui concerne le règlement des impôts et des taxes auprès d’un centre des finances publiques, le plafond de paiement en espèces est de 300 euros.
En matière de salaire, le versement en liquidité ne peut excéder 1.500 €.
Pour ce qui relève d’un paiement en espèces d’un particulier à un professionnel, ou bien entre professionnels, le plafond est de 1 000 euros. Un plafond relevé à 15 000 euros, uniquement si le domicile fiscal du débiteur se trouve à l’étranger et qu’il règle en espèces une dépense personnelle.
Si votre salaire est supérieur à ce montant, le paiement doit alors se faire par chèque barré ou par virement bancaire, seuls moyens de paiement autorisés par les pouvoirs publics.
Si un paiement dépasse ce plafond, vous devez donc payer par chèque, carte bancaire, virement, TIP ou tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution financière assimilée.
Un commerçant peut-il exiger ou au contraire refuser mon paiement en espèces ?
Le commerçant ou le particulier peut exiger un règlement en espèce. En effet, l'utilisation d'un Terminal de Paiement Electronique (TPE), appareil permettant de débiter automatiquement le compte bancaire du client et de créditer directement un compte professionnel, occasionne des frais que tous ne sont pas prêts à faire. Il a alors tacitement le droit, de refuser tout autre moyen de paiement.
Bon à savoir : Exception qui confirme la règle, votre commerçant n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie !
Qui de moi et du vendeur est obligé de faire l'appoint ?
Selon l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier, « en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint », c'est donc une obligation légale qui vous incombe.
En conséquence, et contrairement à ce que l'on croit, le commerçant a le droit de demander la somme exact du produit que vous achetez et de refuser de vous rendre la monnaie.
Si un jour l'on se retrouve dans un cas pareil, un paiement par chèque ou par carte bancaire demeure une alternative.
En voyage, quelle somme d'argent peut-on avoir sur soi légalement ?
Si en France, aucune loi ne régit le montant susceptible d'être gardé chez soi ou sur soi, lorsque vous voyagez en dehors du pays, que ce soit au sein de l'Union Européenne ou non, tous les mouvements de capitaux sont contrôlés.
Ceci en vue de lutter contre le blanchiment d'argent et les trafics illicites conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil.
A cet effet, au sein de l'UE, une somme transportée en espèce ou en formes assimilées (chèque au porteur ou bon de caisse) d'un montant supérieur ou égal à 10.000 €, doit être déclarée, suivant l'article 464 du Code des Douanes.
