Comment fonctionne le plan d'épargne en actions ?

Le PEA, Plan d’Epargne en Actions, est un produit d’épargne permettant aux Français d’investir dans des actions (ou titres assimilés) d’entreprises françaises ou européennes, pendant au minimum 5 ans. Suite à ces 5 années, les plus-values et revenus générés ne sont pas imposables, mais seulement soumis aux prélèvements sociaux. 

Le PEA permet d’investir dans des actions d’entreprises cotées de l’Union Européenne, ainsi que dans des placements collectifs  (Sicav, fonds…). 

Le plafond du PEA est fixé à 150 000 euros. Sachez également que tout retrait des revenus et plus-values avant 5 ans est imposable et que retirer les fonds du PEA avant cinq ans de détention entraîne automatiquement sa clôture. 

A noter : le PEA permet de préparer sa retraite, puisqu’après huit ans de détention, le capital du Plan d’Epargne en Actions peut alors être converti en rente viagère qui sera entièrement exonérée d’impôts, mais demeurera toujours soumise aux prélèvements sociaux. 

Toute personne physique et majeure, fiscalement domiciliée en France, peut prétendre à l’ouverture d’un Plan d’Epargne en Actions dans l’établissement bancaire de son choix. Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul PEA par personne, dans la limite de deux Plans d’Epargne en Actions par foyer fiscal. 

A savoir que depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les épargnants de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent tout de même ouvrir un PEA à leur nom. Les versements, qui sont alors plafonnés à 20 000 euros, peuvent intervenir à tout moment.

Le PEA peut être ouvert, comme l’ensemble des compte-titres, auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un intermédiaire financier proposant des services dans l’investissement (un courtier par exemple). 

Si vous faites le choix d’ouvrir un PEA auprès d’un établissement bancaire, alors ce dernier sera composé d’un compte-titres associé à un compte en espèces. Si vous choisissez d’ouvrir un PEA auprès d’une compagnie d’assurance, alors celui-ci se composera d’un contrat de capitalisation en unités de compte. 

A savoir que dans le cadre d’un Plan d’Epargne en Actions, la vente à découvert ainsi que l’utilisation du service à règlement différé (SRD) ne sont pas possibles. 

Le Plan d’Epargne en Actions, contrairement au compte-titres ordinaires, ne permet d’investir que dans certains titres : 

• Les certificats mutualistes ;
• les actions cotées et sous certaines conditions seulement les actions non cotées ;
• les certificats coopératifs d’investissement et certificats d’investissement ;
• les titres de capital de sociétés coopératives et les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL). 

A savoir que les sociétés émettrices de ces titres doivent impérativement posséder leur siège dans l’Union Européenne ou bien dans l’un des Etats de l’Espace économique européen (EEE). 

Le PEA permet également d’investir dans des parts de placements collectifs (ETF, fonds et Sicav, etc), qui doivent être au minimum investis à 75 % en actions et titres de sociétés qui possèdent leur siège dans l’UE ou bien dans l’un des Etats de l’EEE. 

Le Plan d’Epargne en Actions ne permet pas d’investir dans les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), dans les titres ou droits démembrés, dans les obligations, dans les actions des sociétés foncières (SIIC), dans les bons de souscription d’actions, ainsi que dans les titres détenus via l’épargne salariale (PEE ou Perco) ou bien acquis lors d’une levée de stock-options. 

Le Plan d’Epargne en Actions peut être clôturé à tout moment. Sachez toutefois que la date de clôture de votre PEA aura un impact sur le niveau d’imposition des plus-values :

• Les retraits effectués au cours des 5 premières années entraînent la fermeture immédiate du PEA. Les gains seront alors soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou bien à l’impôt sur le revenu.
• Les retraits effectués sur votre PEA après cinq ans de détention sont seulement soumis aux prélèvements sociaux et n’entraînent pas la clôture du Plan d’Epargne en Actions. Vous pourrez donc continuer à effectuer des versements sur votre PEA. 

Vous pouvez toutefois effectuer des retraits d’argent sur votre PEA avant cinq ans, sans qu’il ne soit automatiquement fermé, sous certaines conditions seulement : en cas de licenciement, en cas d’invalidité du titulaire ou de son conjoint, ou bien lors d’un départ à la retraite anticipé. Toutefois, ces retraits ne bénéficieront pas d’exonération d’impôt. 

En cas de décès du titulaire du Plan d’Epargne en Actions, la clôture est immédiate. Les plus-values et dividendes sont alors totalement exonérées d’impôts sur le revenu, mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux. Les héritiers peuvent toutefois conserver les titres.  

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les épargnants de 18 à 21 ans, ou bien de moins de 25 s’ils sont encore étudiants, peuvent investir dans le cadre d’un PEA uniquement s’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. 

Le Plan d’Epargne en Actions réservé aux jeunes fonctionne exactement de la même manière qu’un PEA classique, à ceci près que le plafond de versement est de 20 000 euros.