Impôts : quelle fiscalité pour l'épargne salariale ?

Les encours d’épargne salariale s’établissaient aujourd’hui à près de 110 milliards d’euros. Cette somme importante se répartissait pour 43 milliards d’euros (39 %) en fonds d’actionnariat salarié et 67 milliards d’euros 61%) en fonds diversifiés. L’épargne salariale est en effet variée et se répartit selon quatre dispositifs juridiques et financiers distinctes : la participation aux bénéfices, l’intéressement, l’achat d’actions par les salariés, l’attribution gratuite d’actions aux salariés et les plans d’épargne salariale.

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Contrairement à la rémunération et les éventuels avantages en nature prévus au contrat de travail, l’épargne salariale bénéficie d’un statut fiscal avantageux. Les différentes solutions d’épargne salariale sont en effet exonérées en totalité ou en partie de prélèvements fiscaux : impôt sur le revenu pour le salarié et taxes et participations sur les salaires pour l’entreprise.

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont redevables de l’impôt sur le revenu. Elles sont inclues dans le montant des traitements et salaires si elles sont immédiatement perçues. L’intéressement échappe cependant à cette imposition si les sommes perçues sont reversées par le salarié dans les 15 jours sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

A noter : Cette exonération est soumise à un plafonnement. Elle ne s’applique que si les revenus réinvestis sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.

Les sommes perçues au titre de la participation sont normalement affectées à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Elles sont donc exonérées de l’impôt sur le revenu y compris en cas de déblocage anticipé prévu par la loi. Cette exonération est cependant plafonnée. Les sommes versées au PEE et PEI ne doivent pas excéder le triple des versements du salarié ainsi que 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les sommes affectées à un Perco ne sont soumises qu’à ce dernier plafond. Si par contre le salarié réclame le versement immédiat de sa participation, celle-ci est imposable au titre de l’impôt sur le revenu de l’année concernée.

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en échange de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Il n’y a pas d’exonération fiscale directe pour le salarié pour ce type de revenus sauf en cas de transfert des sommes vers le PERCO : exonération totale si abondement employeur, limitée à 10 jours par an sans abondement de l’employeur.

L’attribution d’actions est exonérée de l’impôt sur le revenu. La plus-value d’acquisition est exonérée de cet impôt si le salarié bénéficiaire respecte un délai d’indisponibilité. La plus-value de cession est-elle imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mais conserve une possibilité d’abattement fonction du temps de conservation. Pour les stock-options, il y a un avant et un après le 28/09/2012. Concernant les actions attribuées avant cette date, pour bénéficier d’un régime fiscal allégé, le salarié bénéficiaire doit respecter un délai d’indisponibilité fiscal de 4 ans. Si malgré tout, il procède à la cession de ses titres, cet avantage est requalifié en traitement et salaire avec l’imposition sur le revenu afférente. A partir du 28/09/2012, il n’existe plus de régime fiscal de faveur pour ce dispositif.

Force est de constater que le principe initial d’exonération fiscal de l’épargne salariale est très relatif. Il est important avant toute opération sur cette dernière d’en mesurer les éventuelles implications fiscales. Il serait dommage de perdre du côté du fisc ce que vous avez épargné du coté de votre entreprise !