Vous êtes pacsé ou vous projetez de signer votre pacte très bientôt ? Vous souhaiteriez donc savoir quelles en seront les conséquences concrètes en matière d'imposition ? Le PACS a notamment des incidences sur l'impôt sur le revenu et sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Voici quelques éclaircissements pour vous permettre de comprendre les conséquences fiscales du PACS pour votre couple.

PACS et avantages fiscaux

Aujourd'hui, le PACS est une solution très tendance qui séduit de nombreux couples. En 2017, 194 000 PACS ont été célébrés. Sur le plan fiscal, les similitudes entre couples mariés et pacsés sont nombreuses, avec l'ensemble des conséquences que cela implique, tant en matière de plafonds, de quotient familial ou encore, d'abattements. Le PACS, au même titre que le mariage, présente donc un certain nombre d'avantages en matière d'impôts. Et dans certains cas de figure, le PACS peut permettre au couple de réaliser de substantielles économies. C'est notamment le cas lorsque l'un des deux membres du couple est non imposable. En effet, grâce au PACS, l'autre partenaire de PACS pourra alors profiter d'une baisse importante du montant de l'impôt à payer.

PACS et principe d'imposition commune

Dès la première année de PACS, les deux partenaires bénéficient de l'imposition commune. Chaque membre du couple peut alors en profiter à la fois pour les impôts sur le revenu et les impôts directs et les impôts locaux. À vous donc, d'en tenir compte dès les premiers instants de votre PACS ! Toutefois, l’année du PACS, les deux membres du couple peuvent choisir de ne pas réaliser une déclaration commune.

PACS et imposition sur le revenu

Dans le cadre d'un PACS, les charges déductibles de l'impôt de l'un ou de l'autre partenaire sont stipulées sur la déclaration commune de revenus. Elles sont prises en compte dans le calcul de l'imposition sur le revenu. Sachez, ici, que l'impôt sur le revenu déclaré en commun doit être payé par les deux partenaires. Légalement, les partenaires de PACS sont solidaires de son paiement. En cas d'impayé, l'administration fiscale pourra demander le règlement de la créance à l'un ou à l'autre membre du couple. Notez, ici, que ces règles fiscales sont identiques à celle des conjoints mariés.

PACS et paiement de l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

Le PACS n’est pas toujours une bonne solution sur le plan des impôts. De fait, une fois ce pacte civil de solidarité signé, les deux membres du couple sont dans l’obligation de payer l’impôt en commun dès lors que leur patrimoine immobilier atteint 1,3 million d’euros. En cumulant leur patrimoine, ils peuvent ainsi être amenés à payer un impôt qu’ils ne payaient pas auparavant.

 

Vos déclarations l'année où le PACS est signé ou rompu

Attention, au cours de l'année de signature ou de rupture de votre PACS, vous serez nécessairement amené à réaliser plusieurs déclarations. En effet, les partenaires de PACS sont imposables de manière individuelle pour ce qui concerne les revenus perçus entre le 1er janvier de l'année de signature du pacte et la date de cette signature. Ensuite, entre la date de signature du PACS et le 31 décembre de l'année de la signature, les partenaires sont soumis à l'imposition en commun s’ils le souhaitent. Le principe à suivre est le même pour l'année où le PACS sera rompu. Vous souhaitez imputer un revenu sur votre déclaration personnelle ou commune ? Dans ce cas de figure, prenez tout simplement en compte la date d'encaissement du revenu. Quant aux charges déductibles, elles se répartiront en fonction de leur date de paiement.

À noter : pour les années qui suivront la signature d'un PACS, les membres du couple n'auront qu'à remplir une déclaration commune, tout simplement !

En décidant de vous pacser, vous pourrez profiter d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Afin de réaliser des simulations les plus précises possible, vous pouvez contacter dès à présent votre centre des impôts ou vous rendre sur le site impots.gouv.fr pour réaliser une simulation d'impôts  ! Des simulateurs indépendants, ne dépendant pas du gouvernement, peuvent également vous fournir une simulation impot en ligne et gratuite.

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