Pass sanitaire : les employeurs ne peuvent pas imposer des congés
La nouvelle législation, validée le jeudi 5 août 2021 par le Conseil constitutionnel, prévoit l’obligation du pass sanitaire pour les salariés travaillant au contact du public, où le pass est désormais imposé.
Des congés le temps de se conformer aux mesures
Les salariés travaillant au contact du public dans des lieux où le pass sanitaire est obligatoire devront eux-mêmes en disposer à partir du 30 août 2021. La loi, entrée en vigueur le lundi 9 août 2021, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, permet toutefois aux salariés de poser des congés et des RTT à partir de cette date, le temps de se conformer aux règles.
Mais cette possibilité reste très encadrée par le texte. La pose de congés et de RTT ne peut se faire qu’avec l’accord de l’employeur. Celui-ci, ne peut d’ailleurs pas imposer la prise de jours de repos conventionnels ou de congés payés au salarié.
Une solution pour éviter la suspension de contrat
Le ministère du Travail indique que « l’employeur pourra rappeler au salarié qu’il s’agit d’une solution lui permettant de régulariser la situation tout en évitant la suspension de contrat et une interruption du versement de la rémunération », qui sera applicable pour les salariés réfractaires au pass sanitaire.
En l’absence de pass sanitaire à partir du 30 août 2021 dans les entreprises concernées, le contrat pourra donc être suspendu, tout comme le versement de la rémunération, pouvant entrainer, sous certaines conditions strictes, par un licenciement. Les contours de ce dernier recours reste encore flous.
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