La carte mobilité inclusion : comment l'obtenir ?

Par Alexis Guiot | Mis à jour le 23/12/2019 à 10:24
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Pour compenser la perte de salaire due à une réduction de la capacité de travail, une pension d’invalidité est attribuée. Afin de faciliter leur quotidien et leurs déplacements, les bénéficiaires peuvent, selon les cas, obtenir une carte Mobilité Inclusion (CMI). Retour sur l’importance de cette carte et les démarches pour l’obtenir. 
 

Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) a remplacé la Carte d’invalidité. Cette carte a pour objectif de faciliter le quotidien des personnes dont la mobilité est réduite. Ce justificatif leur permet d’obtenir un accès prioritaire aux places dans certains lieux : 

  • Transports en commun
  • Espaces et salles d’attente
  • Établissements et manifestations accueillant du public

 

Cette priorité accordée à la personne titulaire de la carte est également valable pour la personne qui l’accompagne. A cette accès prioritaire dans certains lieux, s’ajoute différents avantages : 

  • Exonération des démarches pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Avantages fiscaux : demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu
  • Avantages commerciaux : accordés par les compagnies de transports (SNCF, Air France…)

 

A savoir : si vous êtes détenteur d’une ancienne carte d’invalidité à titre définitif, sachez que sa validité continue jusqu’au 31 décembre 2026.

Qui peut obtenir la Carte Mobilité Inclusion ?

En fonction de la mention qui accompagne votre Carte Mobilité Inclusion, différentes conditions d’attribution sont imposées. Concernant la CMI “Invalidité”, elle est délivrée aux personnes suivantes : 

  • Taux d’incapacité permanente de 80% minimum
  • Invalidité de 3ème catégorie (incapacité de travailler et assistance d’une personne au quotidien nécessaire)
  • Bénéficiaire de l’APA et classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

 

La CMI “Stationnement” est, elle, attribuée aux personnes ayant un handicap qui les empêche de se déplacer correctement ou qui exige un accompagnement. Les bénéficiaires de l’APA et classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir peuvent également obtenir cette mention. Quant à la CMI “Priorité”, elle peut être obtenue pour toute personne dont l’incapacité est inférieure à 80% et dont leur station debout est difficile.
 

Quelles sont les démarches pour obtenir la CMI ?

Pour obtenir la CMI, il faut s’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Afin d’étudier votre demande d’obtention de la CMI, la MDPH demande plusieurs documents : 

  • Formulaire Cerfa n° 15692*01
  • Certificat médical de moins de 6 mois ou document attestant votre perception de la pension d’invalidité
  • Photocopie de pièce d'identité

 

Une fois l’ensemble de ces documents étudié, la MDPH peut demander une évaluation pour identifier précisément la capacité de déplacement du demandeur de la carte. Une fois l’ensemble de ces démarches réalisées, la carte est délivrée sous une dizaine de jours. Dans le cas où aucune réponse ne vous a été transmise dans les 4 mois, la demande est considérée comme refusée. 
 

Quelle est la durée de validité de la CMI ?

Dans le cas où le bénéficiaire a un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et qu’aucune évolution à long terme n’est possible, alors la CMI est attribuée à vie. Pour les autres cas, la CMI a une durée de validité allant de 1 à 20 ans selon l’évaluation de la situation du bénéficiaire. 
 

Que faire en cas de vol de sa carte ?

Si votre carte est volée, perdue ou détruite, il est possible de réaliser un duplicata de sa CMI en s’adressant à la MDPH. Une fois fabriquée, l’ancienne carte deviendra dès lors invalide. 

A noter : Si la délivrance de la première CMI est entièrement gratuite, la production d’une nouvelle est facturée 9 €.

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