Erreur médicale : quelle indemnisation ?
Les professionnels de la santé ont l’obligation de prudence et de sécurité dans les soins qu’ils prodiguent. En cas de manquement, leurs patients ont droit à une indemnisation.
Quand considère-t-on qu'il s'agit d'une erreur médicale ?
L’erreur médicale est une complication imprévue ou un évènement indésirable survenu lors d’une intervention ou d’un traitement médical. Elle peut être un simple aléa thérapeutique ou accident médical survenu indépendamment de la responsabilité du professionnel ou de l’établissement.
Quelles différences entre une erreur médicale et faute médicale ?
L’erreur médicale est un accident médical non fautif. Au contraire, la faute médicale est un manquement du professionnel ou de l’établissement à l’obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi et les règlements. La faute suppose que son auteur fasse un acte contraire aux exigences et aux précautions de la haute autorité de la santé. La faute résulte ainsi d’un non-respect des prescriptions préétablies. Il peut s’agir d’imprudence ou de négligence. L’erreur médicale est un évènement aléatoire. Le professionnel peut agir dans le respect des conditions émises par la loi, mais à cause d’un accident médical, le patient a subi des préjudices.
Quand est-ce que l'erreur médicale peut être indemnisée ?
Quand vous avez subi un préjudice corporel suite à une erreur médicale, vous pouvez être indemnisé. Voici quelques cas d’erreur médicale qui peuvent donner lieu à une indemnisation :
- Cas d’affection iatrogène : généralement, c’est une maladie causée par un acte médical (chirurgie, radiographie ...) ou par les médicaments, mais qui n’est ni prévue ni désirable.
- Infection nosocomiale : C’est une infection contractée pendant un séjour dans un établissement de santé.
Aléa thérapeutique qui n’est pas en relation avec l’état de maladie du patient ou une évolution de sa maladie.
Une expertise va être faite pour déterminer la gravité de l’erreur. Son indemnisation est considérée par rapport à un taux d’incapacité permanente supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique prévu par décret N° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Quels recours existe-t-il ?
Vous avez le droit de demander réparation, c’est-à-dire des dommages et intérêts à titre d’indemnisation pour les préjudices que vous avez subis. Pour ce faire vous pouvez approcher directement le professionnel ou l’établissement en question pour un recours à l’amiable. Si le règlement à l’amiable auprès de l’auteur présumé de l’erreur médicale n’aboutit pas, vous pouvez aller devant la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Elle va se prononcer sur votre cas. L’avantage de ce recours est sa gratuité.
Si le recours à l’amiable ne vous satisfait pas, vous pouvez aller devant le Tribunal de Grande Instance s’il s’agit d’un professionnel de santé ou d’un établissement privé, et devant le tribunal administratif si c’est un professionnel ou établissement public.
