Locations et annonces immobilières : le montant maximum devra être affiché
Selon un arrêté publié le vendredi 4 février 2022 au Journal officiel, sur les annonces de locations immobilières, la mention du loyer maximal et le loyer fixé par le bailleur, devront être obligatoirement mentionnés à partir du 1er avril 2022.
L'encadrement des loyers n'est pas toujours respecté
En France, dans certaines villes comme Paris, Lyon Bordeaux ou encore Marseille, les loyers sont encadrés. Autrement dit, dans les communes qui sont situées en zones tendues, le propriétaire a interdiction de fixer un loyer supérieur à un certain montant. Cela permet de plafonner le montant initial des loyers et d’éviter les grosses augmentations entre deux locataires.
Bien que ce soit illégal, certains propriétaires ne se gênent pas pour ne pas respecter l’encadrement de loyers. Selon la Fondation Abbé Pierre, à Paris, 35% des annonces de location dépassent le plafond légal fixé par la préfecture. Cependant, un arrêté publié vendredi 4 février 2022 au Journal officiel devrait améliorer la situation. Il concerne, pour l’instant, les annonces des professionnels de l'immobilier.
L’affichage du loyer maximum sera obligatoire sur les annonces
À partir du 1er avril 2022, l’affichage du loyer maximum prévu par l’encadrement des loyers sera obligatoire pour tous les logements qui seront à louer dans les villes concernées et dont l’annonce a été déposée par un professionnel (agent, mandataire…). Les informations qui devront être obligatoirement mentionnées sont « le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé), ce loyer majoré de 20%, soit la limite autorisée par l'encadrement des loyers et, si nécessaire, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort », détaille France Info.
Et quand le bailleur est un particulier ? Selon la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, cette obligation de mentionner le loyer plafond « sera bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers », rapporte Le Figaro. Pour rappel, en cas de non-respect d’encadrement de loyer, le locataire peut contester le loyer auprès de la commission départementale de conciliation ou déposer plainte.
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