Des sanctions plus lourdes pour les tortionnaires d'animaux
Une loi adoptée par les sénateurs le 18 novembre 2021 renforce les sanctions pénales en cas de maltraitance d’animaux domestiques. D’autres mesures fortes voulues par les députés, comme l’interdiction prochaine des delphinariums et des animaux dans les cirques itinérants et l’interdiction de la vente d’animaux en animalerie, ont été écartés par les sénateurs.
Bientôt un certificat à signé lors de l’adoption d’un animal domestique
Le lendemain de son vote par les députés, les sénateurs ont adopté, le 18 novembre 2021, par 332 voix contre 1, la proposition de loi « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ». Elle renforce dans une certaine mesure la notion de responsabilité qu’ont les personnes vis-à-vis des animaux. Au moment d’adopter ou d’acheter un animal domestique, ou même un cheval, il faudra bientôt signer un « certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ». Son contenu et ses modalités de délivrance seront fixés ultérieurement par décret.
Le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique (hors du cadre d’activités légales), est désormais puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende. Les personnes qui s’en rendront coupables se verront également interdire, à vie ou non, la détention d’un animal. (À noter que cette disposition ne s’applique pas aux corridas, un dossier qui n’a pas été jugé suffisamment consensuel pour être intégré à la loi à ce stade.)
Les ventes de chiens et chats en animaleries pourront continuer
Pour les associations cédant des animaux aussi, les responsabilités se renforcent. Désormais, pour détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil, ces associations sont tenues, hormis quelques rares exceptions, de disposer d’un refuge.
Mesure forte voulue par les députés, l’interdiction de la vente de chiens et chats par les animaleries a finalement été écartée par les sénateurs. En lieu et place d’une telle interdiction, les sénateurs ont choisi de définir « des règles très strictes » pour la publication d’offres de cession en ligne d’animaux, comme l’interdiction de promotions ou d’opérations commerciales sur la vente d’animaux (l’interdiction notamment de la mention « satisfait ou remboursé » et de toute technique promotionnelle assimilée). L’expédition par voie postale d’animaux vertébrés vivants est également interdite désormais.
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