Congés restants au 31 mai : pouvez-vous les reporter ?

Par Stéphanie Haerts | Mis à jour le 24/05/2023 à 12:57

Chaque fin de mois de mai, c'est la même question pour les entreprises : que faire des congés non utilisés par les salariés ? Paiement, report ou suppression ? La réponse dépend du statut du salarié.

congé 31 mai
Employeur et employé cherchant à comprendre la loi sur les congés non pris au 31 mai.

Congés payés : quels droits pour le salarié ?

En France, l'article L.3141-3 du code du travail stipule qu'un salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Les congés payés s'acquièrent du 1er juin de l'année N – 1 au 31 mai de l'année N et doivent être pris entre le 1er juin de l'année N et au 31 mai de l'année N + 1. L'employeur est tenu de permettre au salarié de prendre ces congés. Il est interdit d'empêcher le salarié de prendre ses congés payés en lui imposant une charge de travail excessive ou en refusant systématiquement les congés.

Que se passe-t-il alors si les congés payés ne sont pas pris avant le 31 mai? En général, ils ne peuvent pas être reportés et sont perdus. Cependant, des exceptions existent. Un accord entre le salarié et l'employeur, une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement ou un usage peut permettre le report des congés non pris. En l'absence d'accord, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande de report du salarié.

Que faire en cas de congés non pris au 31 mai ?

Des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. En cas de maladie, de congé maternité ou d'adoption, ou de travail annualisé, le report des congés est possible. L'existence d'un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise peut également permettre aux salariés de capitaliser des jours de congés non pris.

Concernant l'indemnisation des congés payés non pris, la règle générale est qu'aucune indemnité n'est due si la non-prise des congés n'est pas imputable à l'employeur. Cependant, si l'employeur a empêché le salarié de prendre ses congés, celui-ci peut exiger une indemnisation. En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur est obligé de payer une indemnité compensatrice pour les congés non pris.

À lire aussi : Congés payés, RTT : que faire de vos jours non pris ?

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