Congés payés lors d'arrêts maladie : ce qui change pour les salariés

Trancher la question des droits aux congés pendant les arrêts maladie

Le Conseil d’État a clarifié la position française sur l'accumulation des droits à congés payés pendant les arrêts maladie, en réponse à une demande de conformité avec le droit de l'Union européenne. Cette mise au point intervient après des années de flottement juridique et d'incertitudes pour les employés comme pour les employeurs. Le gouvernement s'apprête désormais à introduire des modifications législatives d'importance, visant à réduire la discordance entre les droits des salariés en arrêt pour maladies professionnelles et non professionnelles.

L'avis du Conseil met en lumière la volonté de l'exécutif de distinguer clairement entre les congés payés acquis en cas d'arrêt maladie d'origine professionnelle et non professionnelle. Cette démarche pourrait entraîner une réduction des droits pour certains salariés, limitant l'acquisition à quatre semaines de congés payés par an, contre cinq pour les autres. Un choix justifié par le gouvernement comme une mesure d'équité, validée par le Conseil d’État au nom de la conformité avec la Constitution et le droit européen.

Une limite de quatre semaines de vacances par an

Selon la proposition actuelle, les employés bénéficieraient de conditions modifiées pour l'accumulation de droits aux congés payés lorsqu'ils sont en arrêt pour des raisons de santé non liées à leur travail. Habituellement, le droit commun permet à tout salarié d'acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois de présence effective chez un employeur, ce qui équivaut à cinq semaines de vacances annuelles. Cependant, l'amendement envisagé par le gouvernement réduit ce taux à 2 jours ouvrables par mois durant les périodes d'arrêt maladie non professionnelles, limitant ainsi l'accumulation à un maximum de quatre semaines par an.  D'un autre côté, l'exécutif prévoit d'introduire une période flexible de 15 mois pour la prise des congés payés accumulés pendant un arrêt maladie, initiant le compte à rebours dès le retour du salarié à son poste, à condition que l'employeur ait clairement communiqué sur les droits aux congés. 

Si l'avis du Conseil d’État est perçu comme un pas en avant vers l'harmonisation avec le droit européen, les réactions sont partagées. D'un côté, le Medef accueille favorablement ces clarifications, y voyant une opportunité de limiter la rétroactivité des demandes. De l'autre, cette décision pourrait susciter des inquiétudes parmi les salariés. 

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