Ouverture d’un compte bancaire : absence de réponse vaudra refus
Le gouvernement a décidé de prendre des mesures contre certains établissements bancaires, et en faveur des personnes en grande difficulté économique qui n’ont pas de compte bancaire. Les banques peuvent parfois refuser l’ouverture d’un compte, ce qui ouvre aux concernés la possibilité de faire une réclamation à la Banque de France. Mais le système avait une faille…
Refus d’ouverture de compte et droit au compte
En France, il existe un « droit au compte » : toute personne a le droit à avoir un compte bancaire, quelle que soit sa situation financière. Les banques ne sont pas tenues d’ouvrir le compte : elles peuvent refuser. Et avec ce refus en main, la personne concernée peut s’adresser à la Banque de France dans le cadre d’une « procédure du droit au compte » : la Banque de France va alors désigner une banque qui aura l’obligation de lui ouvrir un compte.
Sauf que la procédure du droit au compte ne pouvait être saisie que… si la banque en question a effectivement envoyé une attestation de refus d’ouverture du compte. Un document nécessaire que certaines banques semblent avoir décidé de ne pas envoyer aux concernés, lesquels se trouvaient dans l’impasse : sans compte, et sans possibilité de saisir la Banque de France.
Un délai de 15 jours pour répondre au demandeur
Dans un décret qui devrait être publié en mars 2022, le gouvernement va donc changer les choses : l’attestation de refus ne sera plus obligatoire. La loi, modifiée, va donner un délai maximum de 15 jours à la banque, après la demande d’ouverture de compte, pour signifier le refus d’ouverture. Passé ce délai, le silence de la banque sera considéré comme un refus.
Ainsi faisant, lorsque la banque n’enverra pas de document de refus au demandeur, celui-ci pourra de toute manière saisir la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte.
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