Pass sanitaire : la Défenseure des droits alerte sur des atteintes aux libertés fondamentales
Avec l’extension du pass sanitaire, à partir du 21 juillet, la Défenseure des droits alerte sur une dizaine de points, « tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions » présentes dans le projet de loi relatif « à la gestion de la crise sanitaire », discuté au Parlement.
Une « transformation profonde »
À l’approche de la quatrième vague épidémique du Covid-19, le gouvernement a annoncé le 11 juillet dernier, l’extension du pass sanitaire dans les lieux culturels et de loisirs à partir du 21 juillet, puis dans les restaurants, bars et transports à partir du 1er août. Une décision contestée qui sera débattue au Parlement, mercredi 21 juillet.
Si le Conseil d’État a émis un avis favorable au projet de loi présenté en Conseil des ministres, la Défenseure des droits s’inquiète sur une dizaine de points. « Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination », elle s’interroge sur « des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain ».
Le caractère discriminatoire « ne peut être écarté »
Pour la Défenseure des droits, le texte contient « des zones d’ombre sur plusieurs dispositions », pouvant amener à de nombreuses interprétations. Elle pointe également la contrôle de la situation sanitaire des individus par des personnes privées, « remettant en cause des principes de liberté de circulation et d’anonymat ». Une problématique qui se retrouve notamment dans les nouvelles restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services, « le caractère discriminatoire de ces mesures ne pouvant être écarté ».
Des atteintes aux libertés qui « n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique », pour Claire Hédon, la défenseure des droits. Elle souligne également « le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police », qui devrait « relever des autorités publiques ». L’institution indépendante rappelle « qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 », qu’ils aient ou non un pass sanitaire.
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