Immobilier : le Sénat met fin au questionnaire médical pour de nombreux prêts

Une mesure intrusive et discriminante

C’est la fin du questionnaire médical. Du moins pour de très nombreux prêts immobiliers. Si vous êtes propriétaires et que vous avez emprunté à la banque, vous avez sans doute déjà dû remplir un questionnaire médical avant de souscrire votre emprunt. Un questionnaire imposé par les agences bancaires dans les cas où les emprunteurs auraient été ou sont atteints de pathologies de santé particulières.

Cette mesure, vivement contestée, car jugée intrusive et discriminante vient de sauter. Les sénateurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances l’ont faite sauter mercredi 19 janvier dernier, du moins pour 80% des crédits immobiliers. La présidente de la commission des affaires économiques a notamment estimé que « le questionnaire médical est une entrave aux efforts des patients pour mener une vie normale ».

Deux conditions à la suppression du questionnaire médical

Cette suppression est cependant assortie de deux conditions particulières. La première, c’est qu’elle s’applique pour les prêts de moins de 200.000 €. La seconde concerne la durée du prêt. Pour que la suppression du questionnaire soit effective, il faut que le crédit immobilier arrive à son terme avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur. De quoi alléger le quotidien de nombreux emprunteurs.

Cette révolution dans le monde des prêts immobiliers a été actée par les sénateurs à l’occasion de l’examen de la proposition de loi « Assurance emprunteur ». Les parlementaires ont estimé que les marges réalisées dans le cadre de l’assurance emprunteur permettaient largement aux banques et aux assurances de couvrir les risques inhérents aux crédits souscrits par des personnes atteintes de pathologies graves.

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