Location : de nouvelles conditions pour demander un complément de loyer
Dans de nombreuses villes de France, afin d’éviter que les prix des locations immobilières explosent à cause de la pénurie de logement, la mairie a instauré l’encadrement des loyers. Le prix de la location ne peut dépasser un certain seuil, sauf si le bien propose des caractéristiques exceptionnelles. Mais demander ce complément de loyer devient plus compliqué.
Complément de loyer : les caractéristiques exceptionnelles ne suffisent plus
La technique était largement utilisée par les propriétaires bailleurs qui voulaient recevoir de leur locataire un montant mensuel supérieur à celui prévu par l’encadrement des loyers. Ils présentaient alors une caractéristique exceptionnelle pour justifier la demande, ce qui pouvait aller d’une vue sur un bâtiment renommé à prestations exceptionnelles dans le bien ou encore l’emplacement de celui-ci.
C’était la seule condition, qui restait de plus à l’appréciation du bailleur, du locataire et, éventuellement, d’un juge en cas de conflit. Mais un amendement de la loi sur le pouvoir d’achat adopté le 21 juillet 2022 vient restreindre cette possibilité. S’il autorise toujours le propriétaire à demander un complément de loyer, le bien doit également présenter des caractéristiques de confort minimum.
Ce qui interdit de demander un complément de loyer
L’amendement, présenté par La France Insoumise et adopté avec l’aval du gouvernement, fixe avec précision les conditions qui induisent l’interdiction de demander un complément de loyer dans le cadre d’un encadrement des loyers.
« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d'humidité sur certains murs, de problème d'isolation thermique des murs ou du toit, de fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, d'un vis-à-vis de moins de 10 mètres, d'infiltrations ou d'inondations provenant de l'extérieur du logement, de problème d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, d'installation électrique dégradée ou de mauvaise exposition de la pièce principale. »
De fait, si l’une des conditions ci-dessus est réalisée, le propriétaire bailleur ne pourra plus dépasser le loyer prévu par l’encadrement des loyers, quand bien même le bien soit exceptionnel par ses prestations ou par sa vue dégagée sur la Tour Eiffel.
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